de rétractation, et avaient opposé aux demandes postérieures du même afin de régularisation de la vente, la caducité acquise de leur offre, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

notaire des vendeurs ne confirmaient pas qu'il n'avait pas transmis les documents antérieurement à la conclusion de la promesse de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

société Clerc avait reçu l'information nécessaire de la banque sur le taux effectif global applicable au découvert qui lui était accordé, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

société X... avait reçu l'information nécessaire de la banque sur le taux effectif global applicable au découvert qui lui était accordé, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

T..., en exécution de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que les conventions

cette convention pour apprécier la qualité de propriétaire de la société du canal de Provence, et non à date à laquelle celle-ci avait notifié l'offre de rétrocession, la cour d'appel a violé les articles

N° Portalis DB3S-W-B7H-YA75 Monsieur [D] [V] Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1328 C/ Madame [E] [F] épouse [V] Minute n° 24/00267 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

l'existence du fonds, la clientèle que les parties ont eue en vue lors de la négociation de leurs accords, c'est-à-dire une clientèle nouvelle et non une clientèle existante, la cour d'appel a violé les articles

- N° Portalis DB3S-W-B7H-YFS3 Madame [K] [N] Représentant : Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 242 C/ Monsieur [U] [X] Minute n° 24/00490 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

Représentant : Me [U], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 11 C/ Monsieur [N] [P] Représentant : Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1080 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

matériel d'occasion comprenant cet accessoire, et non de matériel neuf, la cour d'appel, qui a exclusivement réservé aux ventes de matériels neufs la possibilité de comporter des options, a violé les articles

été contestée par cet entrepreneur, ne caractérisant ainsi aucun acte manifestant sans équivoque l'acceptation de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 230 C/ Madame [U] [R] épouse [B] Représentant : Me [G], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 314 Minute n° 24/00221 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

V..., la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1134 dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°), QU'en ajoutant, par motifs adoptés, qu'il n'était

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 novembre 2024, la Sarl [Adresse 1] Midi-Pyrénées, appelante, demande à la cour, au visa des anciens articles

1108 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1843 du code civil et les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°/ que la nullité d'un contrat pour défaut de capacité

de cette commune en nullité de ce contrat, retenu qu'aucune nullité absolue de celui-ci pour défaut de compétence ou de mandat du maire de la commune de Mandres-en-Barrois n'est justifiée, a violé l'article

X..., pour son travail de recrutement effectué pour le compte de la société Asvel, la somme de 106 925, 70 euros lui ayant déjà été versée ; qu'ainsi, le juge du fond a violé les articles 1108, 1134 et