D'UNE PART, L'ARRET NE JUSTIFIE PAS LA VILETE DU PRIX ET QUE CELLE-CI, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT EXCLUSIVE DE LA SIMULATION EXIGEE POUR QU'IL Y AIT DONATION DEGUISEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

dire et juger que le document du 4 août 1991 constitue une donation déguisée entre époux ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de violation de l'article

P. avait servi à financer l'acquisition du terrain réalisée plusieurs mois après et à un prix supérieur, la cour d'appel a violé les articles 1099 et 1099-1 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement

la succession de son mari et que seules font partie de celle-ci 102 actions de la société SVP et la moitié du montant des trois comptes joints, alors que, d'une part, la Cour d'appel aurait violé l'article

1134 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande fondée sur l'article 1099-1 du Code civil et d'avoir

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUIN 1966, LES EPOUX YVES M.

acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la créance n'est productive d'intérêts, qu'à compter du jour où elle est déterminée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

que la seconde ayant permis à l'épouse de payer son apport dans l'acquisition de l'immeuble et les frais accessoires pour un montant global de 246 900 francs, la cour d'appel a fait application de l'article

X... au droit de demander, comme il l'a fait devant la cour d'appel, en application de l'article 1099-1 du Code civil, que Mme Y..., devenue propriétaire indivise de l'immeuble litigieux grâce à la donation

X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'acquisition de l'immeuble avec ses propres deniers, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article

FONDS A ETE OPEREE OUVERTEMENT ET NON SOUS COUVERT D'UNE QUELCONQUE TRANSACTION A TITRE ONEREUX ; QU'EN DECIDANT QUE L'OUVERTURE DE COMPTE ETAIT UNE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

- X... devait le rapport à la succession de son époux en fonction de la valeur actuelle de l'immeuble, pris dans son état actuel et non dans son état lors de l'acquisition, la cour d'appel a violé l'article

l'époux qui acquiert un bien pour son compte à l'aide de deniers provenant de son conjoint, devient seul propriétaire de ce bien et que la donation alléguée par ce conjoint ne peut être, conformément à l'article

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1099, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la

922 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 1099-1 du code civil, qui prévoit que la donation de deniers faite par un époux qui a permis à l'autre d'acquérir un bien doit être évaluée

Il invoqua en particulier les dispositions des anciens articles 1099 alinéa 2 et 1100 du code civil abrogés respectivement par les lois du 26 mai 2004 et du 4   mars   2002 (paragraphes 13 à

" ET EN DEDUIRE QUE LE LEGS DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION FAIT PAR CAMILLE DOUCET A HELENE X..., FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1099 ALINEA

regard du régime matrimonial des époux qui avaient adopté la séparation de biens ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les consorts X..., invoquant les dispositions de l'article