L 132-9 du Code des Assurances ne pouvant faire obstacle à la liberté de révocation d'une donation indirecte entre époux résultant des articles 1096 et 1121 du Code Civil ; - les premiers juges ont inversé

Elle fait valoir que la donation qu'elle a consentie est antérieure au 1er janvier 2005 et reste donc révocable dans les cas prévus par l'article 1096 du code civil, soit en cas d'ingratitude du donataire

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1096 et 1099-1, anciens, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique

à ce principe d'irrévocabilité que dans des hypothèses strictes ; que le texte applicable à l'époque était l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier

1096 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré ayant souverainement apprécié l'absence d'intention libérale, et donc de donation entre époux, l'article 1096 susvisé était inapplicable

1326 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CORROBORE PAR DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE

1096 du Code civil; que, le 5 juillet 1993, la cour d'appel de Toulouse, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé le divorce des époux Y...

donataire (en réalité « donateur ») ; que l'article 1096 du code civil rappelle ainsi le caractère révocable de la donation entre époux, à tout le moins pour les biens à venir, incompatible avec la reconnaissance

X..., la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Didier Z... à lui payer la somme de 357.101,85 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1096 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce » ; qu'aux termes de l'article 1096 du code civil dans

958 du code civil du code civil, ensemble l'article [1096] du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 en application des dispositions interprétatives de cette loi énoncées par la loi du 06 août 2006, le sort des avantages

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.