Cour de Cassation · civ1 — 16 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ARRET DU 12 MARS 1962, LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE COLOMBO ET DAME Y..., MARIES EN 1922 SOUS LE REGIME LEGAL ITALIEN DE LA SEPARATION DE BIENS ; 



 QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX, DAME Y... ASSIGNA SON MARI EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 95 764,86 FRANCS, EN INVOQUANT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, AINSI QUE LE FAIT QU'UNE SOMME DU MEME MONTANT AVAIT FIGURE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES COMPTABLES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE "INDUSTRIE LYONNAISE DE SALAISONS" (ILS), DONT COLOMBO ETAIT ALORS LE GERANT ET QUI, A PARTIR DE FIN 1955, FUT CONSTITUEE ENTRE SES FILS ; 



 QUE COLOMBO PORTA PLAINTE CONTRE SA FEMME, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, MAIS QUE L'INFORMATION FUT, APRES EXPERTISE, CLOTUREE PAR UN NON-LIEU ; 



 QUE LE DOSSIER PENAL A ETE VERSE AUX DEBATS ; 



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., EN ESTIMANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE, BIEN QUE NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CORROBORE PAR DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES ; 



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DEVANT EMANER DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TEL UN DOCUMENT NE COMPORTANT QUE LA SEULE SIGNATURE, D'AILLEURS CONTESTEE, DE COLOMBO, LE FAIT QUE CETTE SIGNATURE AURAIT ETE APPOSEE EN CONNAISSANCE DE CAUSE N'AYANT PAS ETE ETABLI ; 



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, QUI CONTESTAIENT L'AVIS FORMEL DES EXPERTS, DE PRECISER LES INDICES ET PRESOMPTIONS, INDEPENDANTS DE L'ECRIT, CONFIRMANT LA VOLONTE DE COLOMBO DE SE RECONNAITRE DEBITEUR DE LA SOMME LITIGIEUSE, ALORS ENFIN, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE COLOMBO, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 



MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE COLOMBO "A RECONNU QUE LA SIGNATURE ETAIT DE SA MAIN" ; 



 QU'ELLE A, DES LORS, ESTIME, A BON DROIT, QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX ETAIT "SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, S'IL (ETAIT) CORROBORE PAR DES INDICES ET DES PRESOMPTIONS PUISES DANS LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE" ET QU'UN ECRIT, BIEN QUE REDIGE, PAR UN TIERS, EST PRESUME REPONDRE A LA PENSEE DE LA PERSONNE QUI L'A REVETU DE SA SIGNATURE ; 



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR L'AVIS DES EXPERTS X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, RETIENNENT NOTAMMENT "QUE DAME Y... A APPORTE SON CONCOURS... AUX ACTIVITES COMMERCIALES DE SON MARI" ET QUE, SI, ELLE "N'A PU FOURNIR DE PRECISIONS SUR LA FIXATION A LA SOMME DE 95 764 FRANCS, 86 CENTIMES, DU MONTANT DE SA CREANCE, COLOMBO, DE SON COTE, EST MAL VENU A SOUTENIR QUE LES MOUVEMENTS DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ILS ONT PU LUI ECHAPPER, PUISQUE SEUL GERANT DE CETTE SOCIETE, IL A SIGNE LES BILANS DES ANNEES 1952, 1953, 1954, ETABLIS ALORS QU'AU COMPTE COURANT DE SA FEMME FIGURAIT, AU CREDIT, LA SOMME LITIGIEUSE" ; 



 QU'ILS ONT DEDUIT DE LEURS DIVERSES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE CELLES-CI "CONSTITUAIENT (DES) PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES" COMPLETANT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET ONT, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; 



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE COLOMBO A PAYER PERSONNELLEMENT LA SOMME RECLAMEE PAR DAME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELIMITANT LE DEBAT, DAME Y... AURAIT INVOQUE SA CREANCE EN COMPTE COURANT SUR LA SOCIETE DONT SON MARI ETAIT LE GERANT ; 



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE SERAIT REDIGEE EN TERMES CLAIRS ; 



 QUE L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE COLOMBO N'AURAIT PU INTERVENIR QU'EN CAS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE ; 



 QUE CETTE LIQUIDATION NE POUVAIT RESULTER TACITEMENT DE LA CESSION DES PARTS SOCIALES DE COLOMBO A SES ENFANTS, ALORS ENFIN "QU'EN DECLARANT QUE RIEN N'INTERDISAIT A COLOMBO D'ASSUMER LA CHARGE INCOMBANT A LA SOCIETE", LA COUR D'APPEL AURAIT JUSTIFIE SA DECISION PAR UN MOTIF DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE, QUI EQUIVAUDRAIT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; 



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SES ECRITURES D'APPEL, DAME Y... AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI, FAISANT DROIT A SA DEMANDE, AVAIT CONDAMNE SON MARI A TITRE PERSONNEL ; 



 QU'AINSI LE PREMIER GRIEF MANQUE EN FAIT ; 



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE COLOMBO N'AVAIT PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LES TERMES DE L'ECRIT LITIGIEUX POUR SOUTENIR QU'IL NE POURRAIT ETRE PERSONNELLEMENT ENGAGE QU'EN CAS DE "LIQUIDATION DE LA SOCIETE" ; 



 QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 



ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE N'EST NI DUBITATIF, NI HYPOTHETIQUE ; 



 QU'EN EFFET, IL RESULTE DE SON CONTEXTE QU'IL AVAIT POUR OBJET D'ECARTER UN MOYEN DE COLOMBO, NON REPRIS PAR LE POURVOI, D'APRES LEQUEL L'ENGAGEMENT LITIGIEUX AURAIT ETE NUL, COMME FONDE SUR UNE CAUSE ILLICITE ; 



QUE, DES LORS, AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, COLOMBO FAISAIT VALOIR QUE SI LE PRETENDU ENGAGEMENT POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE, "IL CONSTITUAIT UNE LIBERALITE DEGUISEE, REVOCABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1096 DU CODE CIVIL" ; 



 QUE SA REVOCATION RESULTAIT DE LA DISPOSITION DES BIENS DONNES, PAR VOIE DE CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE AUX ENFANTS DU MENAGE, ET QUE COLOMBO N'ETAIT PAS TENU D'AVISER SA FEMME DE CETTE CESSION ; 



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ECARTANT L'HYPOTHESE D'UNE LIBERALITE ET EN ENONCANT QUE DAME Y... A RECHERCHE COLOMBO "COMME DEBITEUR PRINCIPAL, EN VERTU DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, D'UNE PART, ET A LA SUITE, D'AUTRE PART, DE L'APPROPRIATION PAR SON MARI DU SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE COURANT A LA SOCIETE ILS" ; 



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;