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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307985_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que : - le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts est inapplicable dès lors qu’elle est déficitaire sur les exercices litigieux ; - le 2° du 1 de l’article 109 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101809_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En ce qui concerne les redressements fondés sur le 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2216061_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts qui, en vertu de l'article 108, est applicable aux revenus distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486934
5 juillet 2010
5 juillet 2010
prélevés sur les bénéfices ; Considérant que le requérant soutient que les sommes qu'il a appréhendées étaient nécessairement prélevées sur les bénéfices dont la définition est donnée par le 1° de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les bénéfices distribués imposés sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234158
5 janvier 2005
5 janvier 2005
) ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 10. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007947092
8 décembre 1997
8 décembre 1997
partie de la commune de Cadaujac, la définition d'une telle zone avait seulement, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 109 du code minier, pour effet de permettre au ministre chargé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0724JUD007506812
24 juillet 2014
24 juillet 2014
which quashed it have been adopted within the [general] time-limit provided for in Article 109 § 1, to extend the detention first under Article 109 § 2 and then under Article 109 § 3.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258879
17 octobre 2019
17 octobre 2019
ainsi que des revenus mentionné à l'article 109. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03205_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il fait valoir que : - la mention dans la proposition de rectification du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts est erronée ; - subsidiairement, le 1° de l'article 109-1 du code général
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