mentionnées à cet article, relatives aux deux sentiers désignés par le demandeur ou, à tout le moins, aux parcelles qui en constituent le support.

107 du même Code ; alors que, en outre, l'article 9 du décret du 10 juillet 1973 n'exigeant la production d'un extrait du casier judiciaire étranger qu'à défaut de la production d'un document équivalent

instance de constater l'irrégularité, pour cause de tardiveté, du refus d'enregistrement de cette déclaration, notifié le 23 janvier 1989, et que le ministère public a contesté la déclaration selon l'article

has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 107, alinéa

105 et 107, alinéa 1, du Code de la nationalité la déclaration devait être réputée enregistrée, mais a contesté cette déclaration en application de l'article 107, alinéa 2, celle-ci ayant été souscrite

106-2° NI AU REGARD DE CELLES DE L'ARTICLE 106-3°, TEXTES QUI SONT D'AILLEURS D'INTERPRETATION STRICTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER COMME UNE

37-1 du Code de la nationalité et 147 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que la contestation portait sur l'annulation, conformément à l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité,

L. 621-107 1 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 / que si elle peut sanctionner tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles

représentant des créanciers a assigné la société Béton Chantiers Charente Limousin et la société d'exploitation des Etablissements Audoin et fils (les sociétés) en annulation, sur le fondement des articles

107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la convention du 4 mai 1995 constituait une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et énoncé qu'en raison de son caractère

[O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M.

condamnation prononcée à l'encontre de la société Christian Dior, a condamné celle-ci à payer à celle-là la somme de 1 468 989,25 francs ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F 01-11.279 : Vu l'article

520 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 à L. 626-8 du Code de commerce, ensemble

l'article 107 de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain prévoit une procédure d'information lorsqu'un Etat membre estime, à la suite de

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

du 25 novembre 2003, a prononcé la liquidation judiciaire de M. de X... et a constaté la nullité de plein droit de la cession du fonds de commerce intervenue le 4 juillet 2003, par application de l'article

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.