intended to make good the damage caused by an exceptional occurrence – Free provision of services – Equal treatment – Criterion of holding a licence issued by the French authorities – Proportionality – Article

mars et 11 mars 1993 pour un montant de 973 702,90 francs alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la nullité de l'article 107-2 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvait être prononcée dès

107-2, 107-4 et 108 de la loi du 25 janvier 1985.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 107-2 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

les articles 1106 du Code civil et 108 précité ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui s'est fondée à titre principal exclusivement sur les dispositions de l'article 107-2 de la loi du 25

107 2° du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article 105 du code rural : "Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le

SUCCESSORALE, D'UNE PART, ET LES MOTIFS DECISOIRES DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DECIDANT QUE LADITE PORTION SERAIT INDIVISE ENTRE TOUTES LES PARTIES, D'AUTRE PART ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 107-2 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107-2 AJOUTE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 189 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A

d'un bail est de neuf ans et que l'autorité administrative fixe les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation et des terres ; qu'en considérant que les deux baux étaient nuls, selon l'article

The court therefore found that the conditions for adjournment set out in Article 107 § 2 of the Code of Civil Procedure had not been met and proceeded with the hearing.

Under Article 107 § 2 (1) and (2) of the Criminal Code the applicant was convicted of the intentional causing of an extremely serious bodily injury which had been life-threatening and which due to negligence

PREVOYAIT LA CESSION, NON A UN COMMERCANT EXERCANT UNE ACTIVITE IDENTIQUE, MAIS AU SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, C'EST-A-DIRE AU CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Under Article 107 § 2 (1) and (2) of the Criminal Code the applicant was convicted of intentionally causing an extremely serious bodily injury which had been life-threatening and which due to negligence

    The Constitution (as amended in 2005) Article 107 § 2 provides that the Council of Elders of a municipality has the power to dispose of municipal property, to approve the municipal budget

Elle le condamna en conséquence à la réclusion criminelle lourde à perpétuité ( müebbet ağır hapis ) en vertu des articles 2 § 2 et 450 § 4 du code pénal et de l’article 1/A de la loi n o 4771 du 9 août

107, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; que le Tribunal, devant lequel les époux Ferrant et Didier Y... n'ont pas déposé de conclusions, a accueilli la demande du liquidateur ; Sur le premier