et invitant l'appelant à faire toute observation utile avant le 18 mars 2024 ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s'élève à titre

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, et non 1043 comme mentionné

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 23 octobre 2023.

Il n'est ainsi pas établi qu'a été accomplie la formalité prescrite par l'article 1040 du code de procédure civile et il y a lieu en conséquence de constater la caducité de la déclaration d'appel.

Vu le jugement contradictoire rendu le 30 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile : En application de l'article 1040 du code de procédure civile, apllicable au présent recours, dans les instances

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

délivré par le ministère de la justice sur le fondement de l'article 1040 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances

[H] [T] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 16 octobre 2025 ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile : En application de l'article 1040 du code de procédure civile, applicable au présent recours, dans les instances

[F] justifie toutefois de l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile, pour avoir communiqué le 12 octobre 2023 sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif au

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeté