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40 227 résultats pour « article 1004 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100082

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à

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Page 3 sur 2012

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101137

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

724 et 1004 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que si, en application de l'article 724 du code civil, l'héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00916

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

le représenter en justice, de sorte que la production d'un pouvoir spécial n'était pas nécessaire ; Attendu, ensuite, que le mémoire ampliatif a été notifié au défendeur dans le délai prévu par l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10788

Cassation

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10078

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10079

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10475

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10693

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10696

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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CC

soc

613722e0cd58014677402a14

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11113

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10480

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10685

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10976

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10764

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Huglo, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10765

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Huglo, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10663

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Olfeo ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11190

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

C..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10796

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10698

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Vu l'article 1004 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

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