Cour de Cassation · soc — 4 mai 2017

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 mai 2017




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. X..., conseiller le plus ancien
faisant fonction de président



Décision n° 10480 F

Pourvoi n° B 16-60.302







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme B...                 , épouse Y..., domiciliée [...]                                                             ,

contre le jugement rendu le 4 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à l'association Aidom services, prise en la personne de sa directrice Mme Brigitte Z..., domiciliée [...]                                                       ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Aidom services ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.