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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD005984200
31 mai 2005
Les articles 100 à 100-7 (insérés dans le code de procédure pénale par la loi n o 91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques
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ECLI:CE:ECHR:2016:0616JUD004917611
16 juin 2016
» Article 100-1 « La décision prise en application de l’article 100 doit comporter tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0518REP001812191
18 mai 1994
Loi du 10 juillet 1991 - article 100 du Code de procédure pénale La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, qui est
Drenkc/République tchèque
ECLI:CE:ECHR:2014:0904JUD000107112
4 septembre 2014
Ainsi, conformément aux nouveaux articles 100 § 3 et 110 § 2 du code, les tribunaux peuvent suspendre la procédure pendant une période allant jusqu’à trois mois et ordonner aux parties de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461978.20240205
5 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 100-4 du code de l'énergie dispose que : " I.
CJUE
ECLI:EU:C:1994:23
26 janvier 1994
. # Article 100 A, paragraphe 4. # Affaire C-41/93.
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD004009408
20 décembre 2011
Conformément aux nouveaux articles 100 § 3 et 110 § 2 du code de procédure civile, les tribunaux peuvent suspendre la procédure pendant une période allant jusqu’à trois mois et ordonner aux
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00315
10 avril 2019
104, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne (devenu l'article 132, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 2017/1001), ainsi que de l'article 100, paragraphe 4,
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002361894
24 août 1998
Article 100-1 “Decisions made pursuant to Article 100 shall contain all the information necessary for identifying the link to be monitored, the offence that justifies the interception and the duration
ECLI:CE:ECHR:1997:0701REP002361894
1 juillet 1997
Article 100-1 : «La décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de
ECLI:FR:CECHR:2022:455465.20220210
10 février 2022
Aux termes de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : " Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions de gaz à
5ème Chambre
DTA_2003509_20220920
20 septembre 2022
L'article L. 100-4 du code de l'énergie qui se borne à fixer des objectifs généraux n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, d'interdire au préfet de s'opposer à la délivrance de l'autorisation
2ème chambre
DTA_2301866_20250715
15 juillet 2025
Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01838
23 septembre 2009
L. 132 10, L. 133-9 du code du travail, l'article 100 alinéa 4 de la convention collective de l'hospitalisation privée, l'avenant susvisé et l'arrêté n° 2264 du 9 février 2004 ; Mais attendu que l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
à la continuité écologique du cours d'eau au sens du 1° de l'article R. 214-109 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 100-4 du code de l'énergie
DTA_2301650_20250225
25 février 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : 13.
ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD000891705
8 juillet 2008
Under Article 107 of the old Criminal Code enshrined in Law no.
3ème Chambre
DTA_2300421_20250521
21 mai 2025
En sixième lieu, l'article L. 100-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dispose notamment que, pour répondre à l'urgence économique
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1021REP002570194
21 octobre 1999
As regards Article 14 of the Convention taken together with Article 1 of Protocol No. 1 (paras. 107 - 108) 22 CONCLUSION
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01399
20 novembre 2024
[O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M.