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293 680 résultats pour « article 100-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD005984200

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

    Les articles 100 à 100-7 (insérés dans le code de procédure pénale par la loi n o 91-646 du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0616JUD004917611

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

  » Article 100-1 «   La décision prise en application de l’article 100 doit comporter tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0518REP001812191

Admin. suprême

18 mai 1994

18 mai 1994

  Loi du 10 juillet 1991 - article 100 du Code de procédure pénale     La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, qui est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Drenkc/République tchèque

ECLI:CE:ECHR:2014:0904JUD000107112

Admin. suprême

4 septembre 2014

4 septembre 2014

    Ainsi, conformément aux nouveaux articles 100 § 3 et 110 § 2 du code, les tribunaux peuvent suspendre la procédure pendant une période allant jusqu’à trois mois et ordonner aux parties de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461978.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 100-4 du code de l'énergie dispose que : " I.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:23

CJUE

26 janvier 1994

26 janvier 1994

. # Article 100 A, paragraphe 4. # Affaire C-41/93.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD004009408

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

    Conformément aux nouveaux articles 100 § 3 et 110 § 2 du code de procédure civile, les tribunaux peuvent suspendre la procédure pendant une période allant jusqu’à trois mois et ordonner aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00315

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

104, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne (devenu l'article 132, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 2017/1001), ainsi que de l'article 100, paragraphe 4,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002361894

Admin. suprême

24 août 1998

24 août 1998

Article 100-1 “Decisions made pursuant to Article 100 shall contain all the information necessary for identifying the link to be monitored, the offence that justifies the interception and the duration

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0701REP002361894

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

   Article 100-1 :         «La décision prise en application de l'article 100 doit       comporter tous les éléments d'identification de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455465.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Aux termes de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : " Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions de gaz à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003509_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article L. 100-4 du code de l'énergie qui se borne à fixer des objectifs généraux n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, d'interdire au préfet de s'opposer à la délivrance de l'autorisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301866_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01838

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L. 132 10, L. 133-9 du code du travail, l'article 100 alinéa 4 de la convention collective de l'hospitalisation privée, l'avenant susvisé et l'arrêté n° 2264 du 9 février 2004 ; Mais attendu que l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03340_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

à la continuité écologique du cours d'eau au sens du 1° de l'article R. 214-109 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 100-4 du code de l'énergie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301650_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD000891705

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

    Under Article 107 of the old Criminal Code enshrined in Law no.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300421_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

En sixième lieu, l'article L. 100-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dispose notamment que, pour répondre à l'urgence économique

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1021REP002570194

Admin. suprême

21 octobre 1999

21 octobre 1999

  As regards Article 14 of the Convention taken together with Article 1 of Protocol No. 1     (paras. 107 - 108)             22       CONCLUSION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01399

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M.

Source officielle