CJUE
CJUE — 26 janvier 1994
- ECLI
- ECLI:EU:C:1994:23
- Date
- 26 janvier 1994
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 26 janvier 1994. # République française contre Commission des Communautés européennes. # Article 100 A, paragraphe 4. # Affaire C-41/93.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 1994
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1994:23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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