100 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe entre les affaires portées devant deux juridictions un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, une des

625 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que viole l'article 100 du nouveau code de procédure civile, le juge d'instance de Pontoise saisi en second lieu qui, sans attendre la décision du juge

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

son ressort, décisions par ailleurs insusceptibles de recours en application de l'article 100 du Code de procédure pénale ; que, dans ces conditions, il n'y a eu aucune violation des dispositions des articles

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants, dit Bruxelles II ter, l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance

100 du code de procédure pénale.

1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, des articles 100 et 100-4 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'article 100 bis du code général des impôts, il y a lieu, une fois appliquée aux montants des salaires en cause la déduction forfaitaire de 10%, de fixer la base imposable à 580 231 euros au titre

220 § 2 et 63 du code pénal ainsi que sa triple condamnation au titre des articles 235 § 1 et 53 du code pénal.

100 § 3 du code de procédure pénale.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil ; alors 3/ que si un litige porte sur plusieurs demandes, il suffit que l'une d'elles soit soumise à deux juridictions différentes

100 du code de procédure civile ne sont pas applicables ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la snc Promiles

1134 du Code civil et de l'article 108 du Code de commerce ; Mais attendu que la vente stipulée "franco" a pour seule conséquence de mettre à la charge du vendeur-expéditeur la conclusion du contrat

L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail dans un but de protection exclusivement individuelle, que le jugement attaqué a donc violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile L. 421-1 et suivants

Elle exposait ainsi que l'article 100 du code de procédure civile disposait que quand un litige était pendant devant deux juridictions de même degré également compétente pour en connaître, la juridiction

100 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'exception de litispendance, mais sur le fondement de la connexité et de l'article 101 du même code ; alors que, d'autre part, il importait peu que le

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 100 du Code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 100 du Code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales