Il invoquait en particulier l’article 10 § 9 de la loi sur le statut des militaires (paragraphe 47 ci ‑ dessous). 18.

under Article 11 of the Convention, considered in the light of Article 10 9.

10 et 11 mars 2016.

L'article 13 du même modèle prévoit toutefois que l'exécution de l'accord-cadre pourra être suspendue, notamment, en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 10, et

.. ainsi que la pièce 83 qui n'existe pas ; - écarter des débats les pièces versées par l'appelant jusqu'à la pièce 236 ; - déclarer Monsieur DE X... irrecevable en ses demandes en application des articles

434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M.

1, 695-9-10, 695-9-12, 695-9-13 et 695-9-22 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au recours effectif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

1, 695-9-10, 695-9-12, 695-9-13 et 695-9-22 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au recours effectif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête

27 et 28, et des articles 9, 10 et suivants de la loi du 10 mars 1927 ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le gouvernement des Pays-Bas en ce

janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la société Préservatrice foncière assurances (PFA), société anonyme dont le siège social est 1, Cours Michelet, La Défense 10

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10, 11, 13, 14, 17 et 18 de la Convention

générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

Considérant que l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement est applicable au litige ; que les dispositions de cet article n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel

; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles 9, 10 et 12 de ce décret ; 3°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu

du principe d'un ravalement obligé, et dans ce cas la résolution doit être également annulée pour carence d'information préalable des copropriétaires ; que l'arrêt ne pouvait donc, sans violer les articles

Au soutien de leurs demandes, la [...] et Mme [...] exposent que: -leur demande de production de pièce repose sur les articles 9, 10, 11,138, 139 du Code de procédure civile; -elles sollicitent que leur

et L. 122-44 du Code du travail, de cinquième part, des articles 3, 9, 10, 12, 15, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-44 et L. 212-5 du Code du travail, 32 i du titre V des