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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

; qu'il résulte de ce qui précède qu'en ne faisant pas d'office application des dispositions de l'article 211-2 du règlement de l'AMF dans leur rédaction postérieure au 14 juin 2012, la commission des

Source officielle

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CC

soc

61372207cd580146773f9aa7

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

pouvant atteindre deux ans et prévoyant que le salarié retrouve son emploi à l'issue de ce congé ; que ce texte instituant un avantage plus favorable au salarié que la convention collective est d'application

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c21

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

X... sur le principe de la réduction du montant de son découvert bancaire en octobre 1988, dans ses conclusions, la banque n'avait pas, en fait, imposé l'application immédiate de cette réduction et privé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007983577

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

relatives à la procédure applicable et à la détermination de l'autorité compétente pour fixer l'indemnité due à ses confrères, par le bénéficiaire de la création d'un office d'huissier, étaient immédiatement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758982

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Loi du 9 septembre 1986 - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre les intéressés

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000008251716

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100669

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En premier lieu, la cour d'appel a exactement énoncé que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fccb9

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

des Finances qui est contraire au texte qu'il est supposer commenter et en soulignant que la nouvelle rédaction du texte serait plus favorable au demandeur en remboursement, ce qui justifierait son aplication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100157

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100158

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029103381

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

instituent des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, sont, en l'absence de dispositions expresses contraires, d'application

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161239

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

CODE DE L'URBANISME PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 23 JUILLET 2006 - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE L'ACTION D'UNE ASSOCIATION CONTRE UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION ET À L'UTILISATION DES SOLS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936103

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou, que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649360

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

de la loi peuvent se voir reconnaître, sous certaines conditions, le titre d'ostéopathe ; que, compte tenu des délais entre l'adoption de la loi du 4 mars 2002 et l'édiction de ses décrets d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01871

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

opéré, que dans ce cas, les préconisations d'adaptation des organisations doivent constituer le dossier présenté au CHSCT puis au comité technique, qu'il apparaît que l'accord n'a pas une vocation d'application

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739118

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

- PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION -Décret du 12 aout 1981 portant d'un an à deux ans le délai de validité du permis - Application immédiate. | 68-03-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629020

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

immédiate et portée.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200295

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

de ces textes abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, sont d'application

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761215

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768546

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - (1) Loi du 9 septembre 1986 - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations

Résumé IA — à vérifier