, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 36 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et les articles 37 et 38 du décret du 1er mars 1985 ; Attendu que le président d'un tribunal de commerce

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 10 de la Convention, en raison de l'absence de justification suffisante et pertinente des autorités nationales pour justifier la nécessité

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

chambre de l'instruction retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application

appartement, l'ont donné à bail à Mlle X... ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers groupes d'applications nouvelles (société AGAN) a cédé au Crédit lyonnais

Ce transfert avait été effectué en application de la loi sur le règlement des créances dans le processus de privatisation adoptée par la FBH en 1997 («   la loi de 1997 sur le règlement des créances

Sur la loi applicable, le salarié revendique une application de la loi française, sans préjudice de l'allocation d'une indemnité de 2 500 euros en l'état de ses frais irrépétibles.

l'éducation de celui-ci aux motifs que selon l'acte de naissance, l'enfant n'apparait pas comme étant issu de l'union ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si en application

. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Application de la loi du 24 mai 1951.

avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes, elle a assigné le directeur général des Douanes afin d'obtenir la restitution des sommes versées en application

répartition de la masse du pourcentage-service n'était pas effectuée par l'employeur à parts égales entre salariés conformément au décret du 4 juin 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1995), que la commune de Montpellier a

; "alors, enfin, que le droit de recourir à un détective privé pour mettre en cause les accusations portées contre lui par les parties civiles constitue un droit fondamental de l'accusé ; que dès lors

X... a fait publier dans la presse locale, les 26 avril 1989 et 7 janvier 1990, un encart ainsi libellé : "Automobiliste, passager, motard, cycliste, piéton, vous avez été blessés lors d'un accident de

Celle-ci a invoqué la prescription de l'action en application de la loi espagnole. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

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lieu à indemnisation, l'arrêt retient qu'en excluant du mécanisme d'indemnisation institué par l'article 706-3 du Code de procédure pénale "des atteintes" définies par leur appartenance au champ d'application