, devaient être pris en charge intégralement par l'employeur ; Attendu que la société Air Tahiti fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à prendre en charge ces frais de formation professionnelle

EXECUTE POUR CERTAINES PUBLICATIONS, DES DESSINS ORIGINAUX REALISES SPECIALEMENT A LEUR INTENTION ET COMMANDES A L'AVANCE ; QU'APRES UN CERTAIN DELAI CES DESSINS LUI SONT RESTITUES AVEC LIBERTE DE LES FAIRE

une exacte application aux faits de la cause des dispositions de l'article 1794 du Code civil, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le seul grief explicité par le maître de

X... fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas exercé son pouvoir d'interprétation sur l'ensemble de la convention des parties en vue de rechercher si elle ne lui conférait pas un droit à commission

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application

application de la loi belge au litige, abstraction faite du visa inexact à l'article 3 de ladite convention ; l'arrêt se trouve légalement justifié ; Attendu, sur la seconde branche, que l'application

du libellé du certificat médical que Z..., qui n'était pas en état de légitime défense, a exercé des violences légères sur la personne de Y... ainsi que le tribunal l'a jugé en faisant une exacte application

, doit être retenue, la parité de la peine maximale prévue par l'article 304, alinéa 3, ancien, avec celle de l'article 221-4 nouveau du Code pénal conduisant à l'application aux faits de la cause de ce

En application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

MALADE ; QUE LA CAISSE A REFUSE DE L'ASSURER AU DELA DU 19 OCTOBRE 1977, AU MOTIF QU'AUCUNE DEMANDE DE PROLONGATION N'AVAIT ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT

premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'étude d'impact prescrite par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 12 octobre 1977 pris pour son application

assurances, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

la répétition de l'indu ; que la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution ; qu'en l'espèce, par exploit du 2 mai 2005, la société Tokheim Sofitam applications

de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus" ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait application, abstraction faite de tous autres motifs surabondants

ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE DECOLIN NE POUVAIT ETRE RETENUE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société française Atse fait grief à l'arrêt

de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRCAM du Centre Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application

ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT DE L'ANIMAL N'EST NULLEMENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, LEQUEL TROUVE SA CAUSE DANS LES FAUTES RESPECTIVEMENT

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI DAME X...