société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe, - La SOCIETE ESPACE

, l'avocat de la partie civile, pour soutenir l'application de l'article 314-7 du Code pénal, fait valoir que les condamnations civiles au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont

des dispositions de l'article R. 92-5 du Code de procédure pénale, seuls les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, notamment, sont supportés par le trésor public ; qu'en l'espèce,

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'espace

Emile X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sirguey immo espace vision

et prestations non visés par la loi étaient exclus du recours, même lorsque leurs statuts prévoyaient la subrogation ; que les dispositions du règlement CEE du 14 juin 1971, dont l'applicabilité à l'espèce

ESPACE BIJOUX C/ S.A.R.L.

S... dans l'espace qui lui a été attribué et, ajoutant au jugement, de fixer à 100.000 F CFP par voie de fait constatée résultant d'un dépôt de plainte effectué par M. F...

saisie de 22 millions de pesetas ; "aux motifs que pour sa défense, José-Luis X... fait valoir plusieurs moyens ; qu'il soutient tout d'abord que l'article 464 du Code des douanes est inapplicable à l'espèce

Z... une partie de l'espace temps disponible sur l'appareil, pris en location et situé à son adresse, pour la même durée et le même loyer; que la société Sayalog a ensuite adressé à M.

la révocation du sursis est une sanction de nature pénale ; qu'elle ne peut donc être prononcée pour des faits qui ont déjà fait l'objet d'un jugement de condamnation prononçant une peine ; qu'en l'espèce

connaître de l'action civile exercée par la société Monsanto, déclaré le délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui reproché aux trois prévenus, amnistié en application

Albert, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, a été adjoint à Mme Prévost-Desprez, juge d'instruction audit tribunal chargée de cette information; qu'en l'espèce, en raison de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2015), qu'engagé en 1986 en qualité d'ingénieur et, en dernier lieu, de chef de projet au sein de l'activité DES (Défense espace

des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; que le jugement déféré du 23 avril 2001, statuant en application des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace 50 de la technologie, société à

des normes qui paraissaient objectivement applicables au cas d'espèce, puisque arrêtées paritairement ; que lorsque celles-ci ont été contestées par l'autorité de contrôle qui est l'inspection du Travail