En l’espèce, la société requérante soutient que les arrêtés litigieux du préfet de police ne respecteraient les conditions qui viennent d’être énoncées, en ce que leurs champs d’application dans l’espace

France, les juges du fond ont violé l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le principe dit de territorialité de la législation de sécurité sociale se borne à délimiter le champ d'application

Douanes à agir en flagrance et à perquisitionner le navire, sans qu'il leur soit nécessaire de recueillir au préalable l'autorisation du juge des libertés et de la détention ; que, s'agissant de l'application

l'expropriation relatif aux "opérations secrètes intéressant la défense nationale", inapplicable en Nouvelle Calédonie, est inopérant ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne fixe pas de limite à son application

type pavillonnaire qui ne peut être considéré comme une agglomération ou un village existant ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; le projet entre dans le champ d’application

En deuxième lieu, il n'appartient pas aux juridictions françaises de connaître de la régularité des procédures menées dans les Etats membres de l'Union européenne pour l'application, dans l'espace Schengen

B indique les dispositions sur lesquelles elle est fondée, notamment les dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'espace Schengen, de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement

encore plus étendue que le département des Bouches-du-Rhône dans lequel il exerçait son activité et les départements limitrophes de l'Hérault, du Var et du Vaucluse, ces circonstances rendant son application

, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Zara de la somme de 3 000 euros ; D E C I D

S'agissant de l'article 25 du règlement intérieur : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il omet de prévoir les modalités d'application

clause est licite » ; que celle-ci « couvre la commune du siège de la Société et les deux communes limitrophes », c'est-à-dire les seules communes de Papeete, Faa'a et Pirae » et que « le champ d'application

au salarié de définir clairement le périmètre géographique de sa zone d'exclusion au jour de son application ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence spécifiait ne couvrir que « le territoire du

courrier adressé le 28 janvier 2009 à Monsieur [D] ; que le conseil de ce dernier, par courrier du 29 janvier 2009, a soutenu que la rédaction de la clause ne permettrait pas de considérer "que son application

visa de l'article l'article L.1121-1 du code du travail, l'annulation de la clause de non-concurrence, dont la rédaction imprécise ne permettait pas à la salariée de connaître les limites de son application

Pour ne pas faire échec à la liberté du travail, l'obligation de non-concurrence doit être limitée dans le temps (durée d'application), dans l'espace (zone géographique) et quant à la nature des activités

courrier adressé le 28 janvier 2009 à Monsieur [Z] ; que le conseil de ce dernier, par courrier du 29 janvier 2009, a soutenu que la rédaction de la clause ne permettrait pas de considérer 'que son application

date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application.

date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture délivré par l'application.