Mme [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que même lorsque la décision du juge du enfants a épuisé ses effets, l'appel n'est pas sans objet, sauf si la mesure a été levée au jour où la cour d'appel

pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d'appel ; Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne, pour les années 2014 à 2016

, aux motifs inopérants que le document signifié n'était pas formellement une déclaration d'appel et qu'il ne contenait pas un récapitulatif reprenant les données de la déclaration d'appel, notamment l'objet

A l'audience, le conseil de la Préfecture a confirmé la remise en liberté avec assignation à résidence du retenu et a conclu à un appel sans objet. Le conseil de M.

la société La Marée côtière criée a assigné son fournisseur et son bailleur en résolution des contrats ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société La Marée côtière criée et son appel

décembre 1989 ; Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a jugé leur demande irrecevable ; que pour déclarer leur appel

Pour déclarer l'appel sans objet, l'arrêt se borne à énoncer que Mme [S] a été entendue en ses observations. 9.

Le ministère public a requis que l'appel soit déclaré sans objet. En conséquence, il sera constaté que l'appel est sans objet.

M... fait grief à l'ordonnance de constater que l'appel est devenu sans objet, alors que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu'en déclarant l'appel sans objet au vu d'un certificat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE S'ETRE CONTREDIT, EN CE QUE TOUT EN ANNULANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU PAR

Anne-Marie, contre l'arrêt n 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 septembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'abus de confiance, après avoir constaté

Le ministère public a requis que l'appel soit déclaré sans objet. En conséquence, il sera constaté que l'appel est sans objet.

; qu'en se bornant à énoncer, pour dire l'appel sans objet, qu'« en versant la caution décidée par le juge des libertés et de la détention et récupérant en conséquence son bateau, M.

Il soutient que l'appel est sans objet la décision ayant été notifiée le 29 juillet 2024 et qu'elle entre ainsi dans l'ordonnancement juridique.

DEUX ORDONNANCES DES 4 JANVIER 1974 ET 24 MAI 1974 N'A PAS ENTRAINE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AOUT 1975 ET QUE CE JUGEMENT CONSERVANT SON PLEIN ET ENTIER EFFET L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER L'APPEL

Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré sans objet son appel

se substituerait à la décision de première instance déférée à la cour, rendant l'appel sans objet ; qu'en jugeant au contraire que dès lors que le juge des tutelles avait fait application de l'article

placée sous mandat de dépôt criminel et non plus correctionnel, a déclaré son appel sans objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191,