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20 983 résultats pour « appel provoqué par l'appel incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

665eae7eb5277b000889415b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

incident ou appel provoqué.

Source officielle

Page 3 sur 1050

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201150

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

déclaré caduc, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 2°/ que l'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée,

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386918

Admin. suprême

3 février 2012

3 février 2012

par un intimé doivent être regardées comme constitutives d'un appel principal si elles sont présentées dans le délai d'appel ou, sauf lorsqu'il s'agit d'un appel provoqué, comme constitutives d'un appel

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64a7b2453bcaf505db696aca

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

incident ou appel provoqué.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686a37e31b7f74444a78

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ils exposent, au visa des articles 908 à 910, 910-1, 910-4 542 et 954 du code de procédure civile, que la CARPA, dont l'appel provoqué n'est qu'une forme d'appel incident, n'a pas dans le dispositif de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b80d7d1fb03057d9a4ed1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

incident ou appel provoqué.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6708bffb445a086e2bcedab9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

incident ou appel provoqué.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb4da31367c908eb7a1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

incident ou appel provoqué.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92a6cdc6046d47649a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

incident ou appel provoqué.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc31c48fe24a55bb041f69

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

incident ou appel provoqué.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a4315d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[T] [R] une somme de 1 569,78 euros au titre du 13ème mois, - juger recevable l'appel incident de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88ebad85da04f53a3c3f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

incident ou appel provoqué.

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0adc77ab8b3e16ebc41b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

incident ou appel provoqué.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878656

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

incident ou appel provoqué.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665eae7bb5277b0008894127

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

incident ou appel provoqué.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671013

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SERAIT ECARTEE OU ATTENUEE, LA PART DE L'ARCHITECTE SOIT AUGMENTEE ; QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS INCIDENTES A CET APPEL PROVOQUE, L'ARCHITECTE DEMANDE A ETRE EXONERE DE

Source officielle
CA

13e chambre

6033926078453745a22719d6

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

étant des conclusions avec appel incident formé dans le délai de deux mois de sorte que la caducité partielle est sans incidence sur la recevabilité de son appel à l'égard de Me [L] ès qualités et en

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076022

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la SCI Coty en son appel incident son appel provoqué et l'irrecevabilité de l'appel incident formé contre eux par la SCI Coty 117 B.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65bc9c9f4dbe9d00086670d1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

SUR APPEL INCIDENT ET PROVOQUE DECLARER l'appel incident et provoqué formé par Monsieur [Y] [R] mal fondé. DEBOUTER Monsieur [Y] [R] de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6618cf087935f50008be4229

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

incident ou appel provoqué.

Source officielle