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Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 avril 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa

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incident de ce même chef de dispositif; qu'en retenant que lorsque l'appelant a formé un appel limité dans sa déclaration d'appel, il ne peut par la suite élargir par conclusions son appel à d'autres

Carquefou et Mary Flor Vannes mises en redressement judiciaire, a été également mise en redressement judiciaire, la date de cessation de ses paiements étant fixée au 28 février 2013 ; qu'elle a formé un appel

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ne pouvait statuer sur une demande de nullité qui n'avait pas été formulée en première instance, faute d'effet dévolutif de l'appel limité du comité d'entreprise de la CARSAT ni sur celle des dispositions

d'appel principal limité à un chef de dispositif du jugement, il appartient à l'intimé qui souhaite étendre la critique du jugement à d'autres chefs de dispositif d'interjeter appel avant l'expiration

En conséquence, l'appel principal du procureur général est recevable, sans s'arrêter à la limitation irrégulière mentionnée dans sa déclaration d'appel, de sorte qu'il doit être considéré comme portant

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Par un arrêt du 2 juillet 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevables les consorts H... en leur appel. Statuant sur l'appel limité des consorts N..., elle a confirmé le jugement.

diverses sommes à la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, et à la société Monique Ranou, en réparation de ses préjudices matériel et immatériel ; que la société Monique Ranou a interjeté appel

Selon l'article 901 du même code, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05078 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2E3 Décision déférée à la Cour

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Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 563 F-D du 30 juin 2021, pourvoi n°C 20-16.274, en ce que l'arrêt constate que les appels limités interjetés par la société Rueil Danton