Jean-Maxime X... auquel les opérations d'expertise avaient été étendues a relevé un appel-nullité à l'encontre de cette décision ; Attendu que la FDIC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

l'ordonnance conforme n'avait été rendue que le 20 février 1990, le retard incombait aux services du procureur de la République ; que la locataire avait exécuté la convention et n'avait invoqué qu'en cause d'appel

de la déclaration d'appel, la nullité de l'appel et la caducité de l'appel ; Vu la demande d'observation écrite sur la recevabilité de l'incident adressée aux parties le 13 septembre 2023 ; Vu les

ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE COURTINAT, QUI INVOQUAIT EN APPEL LA NULLITE DU CONGE POUR N'AVOIR PAS COMPORTE LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, NE PRECISAIT MEME

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel nullité de création prétorienne est ouvert lorsqu'il n'existe aucune autre voie de recours (Com. 3 mars 1992, n° 90-12.602 et 12 mai 1992

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR JUGE MAL FONDE L'APPEL EN NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 23 OCTOBRE

CONSEIL DES PRUD'HOMMES, N'A PAS MOTIVE SON CONTREDIT ; ET ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI ENTRAINEE PAR CETTE ABSENCE DE MOTIFS NE CONSTITUE PAS, AINSI QUE L'A ESTIME A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL

ET RENE Y..., ONT FORME UN APPEL EN NULLITE CONTRE L'ACTE DU 21 JUILLET 1977 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE A JUSTE TITRE L'AMBIGUITE DE CET ACTE, L'ARRET, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET SOUVERAINE

Y... a relevé appel du jugement ; que l'appelant a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Attendu que M.

ABDELKADER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR

, une somme de 3.000 €, ainsi qu'aux dépens d'appel, qui seront recouvrés par Me Frédérique Etevenard ; Il explique que : - l'appel en nullité est irrecevable, dès lors que la voie de l'appel de droit

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1997, qui, pour appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores, réitérées en vue de troubler la

Motifs : Aux termes de la déclaration d'appel, il est indiqué : 'Objet/Portée de l'appel : Appel nullité'.

promesse de vente du 12 octobre 2000 et le protocole du 23 novembre 2000, ce qui impliquait qu'elles ne contestaient ni la validité de ces derniers ni le caractère unilatéral de la promesse, la cour d'appel

dol, le portefeuille cédé ne lui apportant pas les satisfactions qu'elle en attendait, la société CARPIP a assigné la Société nationale Suisse assurances en paiement de dommages-intérêts et, en cause d'appel

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la nullité des billets à ordre pour avoir été émis pendant la période suspecte, l'URSSAF ayant connaissance de la situation irrémédiablement compromise

X... en paiement du solde débiteur du compte ; que ce dernier a notamment opposé, par conclusions du 5 mai 1997 en cause d'appel, la nullité de son engagement de caution ; Attendu que pour rejeter sa

qu'en conséquence il n'est pas question « d'appel nullité ».