Cour d'Appel5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 10 octobre 2023
- ECLI
- 65b209e9c4cf860008dff350
- Date
- 10 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation en matière de médecine du travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 23/01452 du : 07 Avril 2023 RG : N° RG 23/01845 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXZB Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 23 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00030 APPELANT M. [K] [P] Représenté par M.[D] [Z], défenseur syndical INTIMÉE E.A.R.L. EARL DU REBER Représentée par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Caroline Pachter-Wald, présidente de la 5ème chambre prud'homale, Vu l'appel interjeté le 07 Avril 2023 par Monsieur [K] [P] à l'encontre de la décision rendue le 23 Mars 2023 par le conseil de prud'hommes d'Amiens dans le litige l'opposant à l'E.A.R.L. du Reber, Vu les conclusions d'incident, adressées par la voie électronique le 31 juillet 2023, par Me [Z], conseil de la société intimée, sollicitant de constater la nullité de la déclaration d'appel, la nullité de l'appel et la caducité de l'appel ; Vu la demande d'observation écrite sur la recevabilité de l'incident adressée aux parties le 13 septembre 2023 ; Vu les conclusions en réponse du 26 septembre 2023, de M. [Z], représentant le salarié, M. [K] [P], sollicitant le rejet en tout point de la demande de caducité et de nullité de l'appel formulée ; Vu les conclusions de désistement d'incident adressées par la voie électronique le 10 octobre 2023 par la société E.A.R.L. du Reber ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'incident de l'E.A.R.L. du Reber ; Disons que l'E.A.R.L. du Reber conservera la charge des dépens liés à l'incident. Fait à Amiens, le 10 Octobre 2023 La Présidente, Caroline Pachter-Wald, Copie transmise aux avocats le 10 Octobre 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 10 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65b209e9c4cf860008dff350
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel