à acheter pour ensuite les revendre ; Daoud X..., chargé de la revente de ces appartements ; Bernard C..., chargé de la gestion administrative de la SEFPI et de l'obtention des crédits-clients ; qu'au

s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter

état des lieux du 19 mars 1994 mentionnant le mobilier ; que, cependant, Pierrette Y... est entrée dans les lieux le 14 février 1994 de sorte que le mobilier figurant sur l'état des lieux a pu être apporté

de la résidence, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil; 4°) qu'en se bornant à énoncer qu'il ne semblait pas que tous les propriétaires des appartements eussent fait la constatation des

H..., frère d'un des organisateurs du trafic, dont le train de vie est apparu sans rapport avec ses revenus. 3.

[N] [D] a porté des coups de couteau à sa concubine, Mme [I] [S], et a incendié l'appartement du couple. 3.

Michel [Q], apparition des premiers désordres ; 20 mai 1999 : déclaration de sinistre à la [3] par Mme [S] (…) ; 5 juillet 1999 : déclaration de sinistre de M.

a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de certaines pièces de la procédure (cf. p. 13 du procès-verbal) ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'il appert

les aléas inhérents à la vente de l'actif immobilier professionnel dont Monsieur et Madame Y... étaient propriétaires dans l'Oise, susceptibles d'affecter plus ou moins favorablement le montant de l'apport

, vacant ou libérable au moment du congé, que si cet appartement correspond aux besoins normaux du bénéficiaire de la reprise ; que l'appartement du 5ème étage ..., situé dans un quartier prestigieux

aggravée ; qu'ainsi, en se bornant à adopter les conclusions de l'expertise technique, qui avait écarté la rechute au seul motif que l'accident initial ne portait que sur le genou et que les lombalgies apparues

préjudice; qu'ils prétendent, en tout état de cause, justifier, par les documents qu'ils versent aux débats, de l'origine régulière des fonds qui leur ont permis de procéder à l'acquisition d'un appartement

Mme [T] n'apporte pas la preuve de ses allégations [...] ; [elle] reconnaît implicitement avoir fait travailler M.

grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 18 août 2014, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

Y...; qu'aussi bien les modifications apportées à l'architecture extérieure des lieux que le changement de destination des appartements transformés en commerces ont été effectués en violation du permis

Z... a sollicité des renseignements sur la vente dudit appartement", mais l'interprétation de ces termes selon laquelle M.

du contrat, ce qui impliquait de déterminer la date exacte de cette apparition, qui n'étant mentionnée dans aucun de ces rapports, ne pouvait être obtenue que par le médecin psychiatre habituel de M.

précis de ce rapport, lequel se bornait à douter de la certitude de cette relation de cause à effet ; qu'elle a, ce disant, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que toute lésion apparue