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58 349 résultats pour « appartement en construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36c9ba5988459c59124

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 19 NOVEMBRE 1975) QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1966, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHAUMIERES (LA SCI) A VENDU A MOUTOU UN APPARTEMENT

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01563_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, l'administration a assujetti à la taxe sur les logements vacants un appartement situé au 75 rue de la République portant le numéro d'invariant 8080999404 E.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e2dcdc6046d472e2abd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[J] [I] (l'acquéreur) un ensemble immobilier situé dans une copropriété, [Adresse 3] à [Localité 4], comprenant: - le lot n'°1 composé d'une cave, - le lot n°2 composé d'un appartement et d'une construction

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0170dd6bd9057dc56d10

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

des travaux, de la possibilité d'achever leur projet de construction et de jouir, dès l'année 2015, des appartements dont la construction était envisagée, peu important qu'ils aient ou non depuis lors

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300293

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

au contrat de bail à construction du 19 juillet 1985, et que l'appartement de Mme S... avait été vendu occupé le 30 septembre 2010, la cour d'appel en a exactement déduit que la société d'HLM avait manqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101098

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2008) qu'Edouard X..., qui était alors marié en premières noces sans contrat avec Mme Y..., a signé le 6 mai 1958, une promesse de vente en vue d'acquérir un appartement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300753

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de dix villas et d'un immeuble de onze appartements, dit « bâtiment A », et réservé un lot pour des constructions futures, n'avait pas été respecté, le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment

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CC

cr

61372572cd5801467741dd0e

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

puis a vendu chaque appartement; "alors qu'en application de l'article 421-1 alinéa 2 du Code de la construction, le permis de construire n'est pas exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301005

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Les désordres, hormis les études et travaux nécessaires à la construction d'un mur de soutènement en enrochements en replacement du mur écoulé, concernent les atteintes au bâtiment D abritant les appartements

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300294

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

au contrat de bail à construction du 19 juillet 1985, et que les consorts K... avaient repris possession de leur appartement postérieurement au mois d'août 2011, la cour d'appel en a exactement déduit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100467

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance au titre du financement de l'appartement sis à [Localité 3], alors « que l'apport en capital provenant de deniers personnels effectué par un époux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02265_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Si O Aspen Immobilier fait valoir, pour la première fois en appel, que la demande de première instance des intimés était tardive du fait de la tardiveté de leur recours gracieux, elle n'apporte aucune

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Bernard X... coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné pénalement et civilement et a ordonné la démolition des constructions sous astreinte ; "aux motifs que le 4 juin 2010, le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00964

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y..., au titre du contrat avec la société Jardel qu'il lui avait apporté ; que cette société a résilié ultérieurement ce contrat ; que la société AJ construction ayant refusé de lui payer l'acompte de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02264_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article UC 6 du règlement du PLU : " Sauf contraintes spécifiques spécifiées par le PPR, les constructions doivent être implantées dans le respect des marges de reculement prévues dans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300446

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

O..., propriétaire d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local à la société

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TJ

Référés

69d826adcdc6046d47b2aa4e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE La société CRBM est spécialisée dans l’étude et la réalisation de travaux de construction

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8b9

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que les demandes du syndicat des copropriétaires tendant à la réparation du même vice de construction affectant différents appartements d'un même immeuble sont indivisibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90923

Appel

22 juillet 2013

22 juillet 2013

charges du lotissement, notamment en raison de son ampleur, - que les immeubles collectifs construits dans le lotissement sont tous de dimension modeste, puisque le plus important ne comprend que 8 appartements

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa55

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Muriel Y..., demeurant tous deux ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction

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