Tribunal Judiciaire · Référés — 7 avril 2026

N° RG 25/01844 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPVJ


MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 25/01844 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPVJ
NAC: 56B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le 

à la SCP CATALA & ASSOCIES
à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026



DEMANDERESSE

SAS CRBM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE



DÉFENDEURS

M. [C] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [N] [B], demeurant [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3]

représenté par Maître Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats à l’audience publique du 10 mars 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier



ORDONNANCE 

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier



Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,






EXPOSE DU LITIGE


La société CRBM est spécialisée dans l’étude et la réalisation de travaux de construction ou de rénovation, que ce soit en qualité de maître d’œuvre ou bien de prestataire de services.

Dans le cadre de son activité, la société CRBM a été sollicitée par Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] afin de procéder à la rénovation d’un appartement et la construction d’une terrasse avec piscine et jardin d’hiver sur la toiture du garage et de l’entrepôt existant.

Un marché initial était donc conclu entre les parties selon acte sous seing privé du 29 janvier 2021 pour un montant de 204 791,02 €. Au cours du chantier, des travaux supplémentaires étaient rendus nécessaires si bien que le montant du chantier s’est élevé à la somme globale de 228 320,28 € TTC.

Les consorts [B] vont s'acquitter d'une partie du montant du marché, si bien qu'il reste un solde à devoir de 24 199,42 € TTC.

Le 07 avril 2022, il était procédé à la réception du chantier sans réserve vis-à-vis de la société CRBM par Messieurs [B].

En dépit de plusieurs relances et mises en demeure, les consorts [B] persistaient à ne pas vouloir régler à la société CRBM le restant dû.

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2022, Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] ont assigné la société CRBM devant le tribunal judiciaire de Toulouse, faisant état de manquements de la société CRBM, ainsi que des architectes en charge du chantier.

Par ordonnance de référé en date du 03 février 2023, il a été fait droit à la demande d’expertise.

Le rapport d’expertise était finalement déposé par l’expert le 25 avril 2025. L’expert concluait notamment à l’apurement des comptes entre les parties et retenait l’existence, au profit de la société CRBM, d’une créance qu’il estimait à la somme de 17 921,56 €.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la SAS CRBM a assigné Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de provision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026.

Dans ses dernières écritures versées au soutien des débats oraux, la SAS CRBM demande au juge des référés, au visa des articles 835 et 700 du code de procédure civile :

juger qu'elle est recevable en ses demandes,condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] à lui régler la somme provisionnelle de 17 921,56 euros,juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 26 juillet 2022,condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] à lui régler la somme provisionnelle de 2.709,72 euros au titre des intérêts légaux,condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] à lui régler la somme provisionnelle de 4.000 euros en réparation de son préjudice résultant de leur résistance abusuve,condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] à lui régler la somme provisionnelle de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
De leur côté, Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] demandent au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation et 2239 et 2241 du code civil, de :

juger que les demandes formées par la SAS CRBM comportent des contestations sérieuses tenant à la fois à la prescription de l'action en paiement que de l'analyse approfondit des factures par le juge du fond demeurant la présence d'un marché à forfait,débouter en conséquence la SAS CRBM de l'ensemble de ses demandes provisionnelles, fins et conclusions,condamner la SAS CRBM au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures respectives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION


* Sur les demandes provisionnelles


* Sur les fondement légaux

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Enfin, aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation :

« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »


* Sur les fondements jurisprudentiels

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que lorsque l’existence de l’obligation invoquée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Une telle contestation doit notamment être regardée comme caractérisée lorsque la créance fondant la demande de provision apparaît potentiellement irrecevable comme prescrite, dès lors qu’en présence d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription, l’évidence de la créance ne peut être retenue par le juge des référés.


* Sur le point de départ du délai de prescription

En application des articles 2224 du code civil et L.218-2, du code de la consommation, l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d'exercer son action.

Cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible (en ce sens Cass., Civ. 3e, 1er mars 2023, n° 21-23.176).

* Sur les faits de l'espèce

En l'espèce, il ressort des écritures et des pièces versées aux débats que la SAS CRBM est intervenue sur la propriété de Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] afin d’y réaliser des travaux d’aménagement extérieur.

Un acte d’engagement a été signé entre les parties le 29 janvier 2021, suivi de plusieurs devis modificatifs.

À la suite de cet engagement et de l'exécution des travaux, un procès-verbal de réception a été signé le 07 avril 2022. Plusieurs factures ont été émises, ainsi que des « relances » respectivement les 20 janvier 2022, 03 février 2022, 15 février 2022 et 18 juillet 2022.

Lesdites factures sont demeurées impayées, de sorte que le litige porte sur ces dernières.

Il est démontré que la SAS CRBM a assigné Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] par exploit de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025. 

Il s'est donc écoulé à délai supérieur à deux années entre la date d'achèvement des travaux que l'on peut estimer correspondre au procès-verbal de réception de l'ouvrage, soit le 07 avril 2022 et la date de l'assignation.


* Sur d'éventuelles causes interruptives de prescription

Il reste à déterminer si le délai biennal a été ou non interrompu entre le 07 avril 2022 et le 13 octobre 2025, notamment par l'action en référé menée par les consorts [B].

En effet, selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion. En effet, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2022, Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] ont assigné plusieurs locateurs d'ouvrage et leur assureur, dont la société CRBM, devant le juge des référés aux fins d'obtenir une mesure d'expertise judiciaire. 

Or, il est de principe que seule constitue, pour le défendeur à une action juridictionnelle, une demande en justice interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (Cass., Civ. 2e, 1er février 2018, n°17-14.664).

En l'espèce, la SAS CRBM n'est pas à l'initiative de l'action devant le juge des référés ayant aboutie à la mesure d'expertise. Selon le libellé de l'ordonnance du 03 février 2023, elle a constitué avocat et a simplement fait valoir des protestations et réserves d'usage et a demandé la réservation des dépens. Elle n'a pas sollicité de provision à titre reconventionnel.

Le fait de protester et de réserver ses droits signifie implicitement qu'il est sollicité le rejet de la prétention de son adversaire, donc de la mesure d'expertise et qu'il est porté à la connaissance de la juridiction qu'il sera ultérieurement sollicité toutes prétentions utiles à la sauvegarde de ses droits dans le cadre d'une instance distincte à venir.

Autrement dit, l'instance en référé n° RG 22/01423 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire ne peut pas être considérée comme une cause interruptive de prescription, dès lors que la SAS CRBM n'y a pas prétendu obtenir un avantage. En l'absence de demande en justice, la SAS CRBM n'a formé aucune demande interruptive de prescription au titre de l'expertise judiciaire.

Il en résulte que l'assignation qui saisit la présente juridiction de la présence instance ne saurait interrompre un délai de prescription qui semble déjà manifestement expiré, les créances issues des factures du printemps et de l'été 2022 étant potentiellement prescrites à la date du 13 octobre 2025.

Dès lors, la demande de provision afférente à ces factures, que le rapport d'expertise judiciaire n'a contribué qu'à en minorer le montant, se heurte à une contestation sérieuse tirée de la prescription manifeste des créances invoquées, qui justifierait leur potentiel rejet au fond.

La SAS CRBM sera donc déboutée de sa prétention principale et ses prétentions accessoires, liées aux intérêts et aux dommages-intérêts.


* Sur les dépens de l’instance

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SAS CRBM, partie succombante à l’instance, en ce qu’elle a engagé une action vaine par sa prescription manifeste, supportera la charge des dépens.

Les dépens comprendront notamment les frais de commissaire de justice exposés dans le cadre de la présente procédure, et en particulier les frais afférents à la signification de l’acte introductif d’instance.


* Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En l’espèce, compte tenu des circonstances de l'espèce, éclairées par le rapport d'expertise judiciaire, l’équité ne commande pas de faire application de ce texte.


PAR CES MOTIFS,


Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, agissant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

DISONS N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur l’ensemble des demandes provisionnelles formées par la SAS CRBM, celles-ci se heurtant à des contestations sérieuses ;

DÉBOUTONS en conséquence la SAS CRBM de l’intégralité de ses prétentions ;

DEBOUTONS les parties du surplus et de toutes autres prétentions, y compris celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS CRBM aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront notamment les frais de commissaire de justice, et en particulier les frais de signification de l’acte introductif d’instance ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

Ainsi jugé et mis à disposition le 07 avril 2026.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,