CONSTATER que l'état de dépendance de [G] [L] relève du complément de catégorie 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

de son conjoint ; les nouvelles conditions d'emploi de son conjoint ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 2 de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 relatif au règlement d'assurance

L... s'est réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec celle-ci ; qu'après la séparation du couple en 2010, Mme F... a assigné M. L... en partage ; Attendu que M.

par la caisse d'allocations familiales de Paris et la condamne à payer à Mme S...

; qu'aux termes de l'article L. 46 du code précité : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint : " En cas de restructuration

octobre 1992 ; qu'à l'issue de l'information judiciaire les époux X... ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle, pour avoir, de 1989 à 1992, en employant des manoeuvres frauduleuses, consistant

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, la caisse d’allocations familiales de Touraine conclut au rejet de la requête.

Monsieur X... a exposé que, alors qu'elle ne travaillait pas, son épouse avait fait la connaissance le 17 août 1993 de Monsieur Z..., Président de la Société Historique et Scientifique des DEUX-SÈVRES,

Selon l'article L. 44 : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

ils étaient, avec sa conjointe, bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Christophe X... ainsi que leurs conjoints respectifs, M. Jean-Paul Z... et Mme Valérie Y..., de leur obligation alimentaire à l'égard de leur père et beau-père, M.

dit que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs Angélique née le 24 mai 1987 et Athéna's née le 2 mars 1992, la résidence de l'aînée étant fixée chez le père

qu'il était l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin de la victime ou partenaire lié à celle-ci par un pacte de solidarité ; que, pour déclarer M.

à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.

S'il y a excédent, la pension allouée à chacun des ayants droit est réduite proportionnellement " ; que, dans sa rédaction antérieure, cet article prévoyait que, lorsqu'il n'y avait pas ou plus de conjoint

Il expose : • que son épouse a fait preuve d'une extrême violence à son encontre, en présence de l'enfant, alors qu'il venait de subir une intervention chirurgicale au dos ; • qu'alors qu'elle était

obligation légale ou règlementaire ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Bureau Véritas conviait, chaque année, les salariés des bureaux de la région Ile-de-France à un événement festif, consistant