L'arrêt ajoute qu'en effet si la pension d'invalidité peut se cumuler avec les allocations chômage, tel n'est pas le cas du complément invalidité. 10.

, la cour d'appel a violé l'article L. 351-16 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en rejetant l'action engagée par l'ASSEDIC Région Auvergne en répétition des allocations chômage perçues par M.

X... ; que, sur le droit à allocations chômage de M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées au salarié dans la

et hébergée à titre gratuit ; elle a indiqué que ses allocations chômage ne lui permettent pas de faire face à ses charges personnelles et à régler le passif résultant du fait qu'elle a été associée de

chômage ; 2°) de réexaminer ses droits ; 3°) de rétablir le versement intégral de ses allocations chômage à hauteur de 38,30 euros net par jour.

chômage ; 2°) de réexaminer ses droits ; 3°) de rétablir le versement intégral de ses allocations chômage à hauteur de 38,30 euros net par jour.

" chômage " et d'autre part, d'enjoindre au CHRU de Besançon de lui verser les allocations " chômage " auxquelles il a le droit, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation.

[X] au titre des allocations chômage perçues sur la période du 20 février 2018 au 30 septembre 2019, - dire et juger que M.

de chômage versées à cette dernière après son licenciement et jusqu'à sa réintégration dès lors que le droit de la salariée à obtenir des allocations chômage est devenu sans fondement du fait de la nullité

A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui verser les allocations chômage qui lui seraient

X... devant le tribunal administratif de Caen tendant à l'octroi d'une indemnité de préavis de licenciement et d'allocations-chômage ; Sur les conclusions relatives à l'octroi des allocations prévues par

Il indique être désormais prêt à rechercher un emploi dans ce secteur et percevoir prochainement les allocations chômage.

en lui permettant d'interrompre le contrat avant son terme, est justifiée dès lors qu'il justifie de l'expiration de ses droits aux allocations chômage à la suite d'un licenciement ; que dès lors, en

de chômage versées à cette dernière après son licenciement et jusqu'à sa réintégration dès lors que le droit de la salariée à obtenir des allocations chômage est devenu sans fondement du fait de la nullité

A B conteste le non-versement de ses allocations chômages pour le mois de juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

; que les conditions dans lesquelles a été interrompu le travail d'utilité collective confié à Mlle X... sont donc sans incidence sur ses droits aux allocations chômage, dans l'appréciation desquels doit

par l'OPAM, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant d'un établissement public, l'OPAM avait légalement la charge du paiement des allocations-chômage de ses employés salariés ; que, d'autre