procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "au motif que le délit d'ingérence visé à l'article 175 de l'ancien Code pénal est un délit instantané entièrement consommé au moment où l'agent

sportif sans être elle-même titulaire de la licence d'agent sportif délivrée par la fédération délégataire compétente ; que si la loi n'interdisait pas à un agent sportif, personne physique, d'exercer

Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes A..., X..., Y... et Z..., agents de la caisse nationale d'assurance maladie

La société AGENCE LEHMANN n'est ni présente, ni représentée.

accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du rapport de l'enquête effectuée par un agent

installées en France, considère que ces difficultés financières ne justifiaient pas une réorganisation autorisant la banque à fermer son agence de Toulouse où M.

qui serait détaché pour exercer des fonctions politiques ou syndicales, ne s'appliquent que lorsque l'activité syndicale ou sociale de l'agent est prépondérante, c'est-à-dire lorsque le temps de travail

pas aux organismes de sécurité sociale employeurs de procéder à la mise à la retraite des agents ayant dépassé l'âge de 60 ans, dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein

[Z] fait valoir qu'il intervient tant au niveau national qu'international. Il indique qu'il a participé aux travaux sur la nouvelle nomenclature, ce qui atteste de sa notoriété.

qui, en l'espèce, rapportent la consultation des fichiers FICOBA et DPAE, de ce que l'agent était habilité à cette fin suffisait à en établir la réalité. 19.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2021), Mmes [R] et [W] ont donné à l'agence Espace immobilier mandat de vendre un bien immobilier leur appartenant. 3. Le 9 décembre 2014, M.

C... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Guguen-Stutz du désistement de son premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen

Selon l'article 17, paragraphe 3, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, l'agent

X... a été embauché pour la première fois par la société Canal + en qualité d'agent spécialisé pour la période du 1er au 23 décembre 1997 selon une lettre d'engagement non datée" et "dépourvue de tout

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

X... courtier d'assurance et agent général de la compagnie La France lorsque ce dernier a été révoqué de ses fonctions d'agent général par la dite compagnie qui a confié le portefeuille à M.

Mme Nathalie X... était cuisinière (/agent d'économat) au sein du centre musical de Baugé, dépendant de l'association Ligue de l'enseignement.