de stipulations spécifiques du statut applicable aux agents du groupe SNCF admis au cadre permanent relatives au paiement du salaire du salarié déclaré inapte, sont applicables aux agents du groupe SNCF

l'obligation de faire application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-13 du Code du travail résultant de la loi du 30 juillet 1987 applicables à " tout salarié " et donc, de droit, aux agents

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES LE 26 MARS 1945 DE ROUSSEL, AGENT DE LA SNCF SA VEUVE A PERCU DE CETTE SOCIETE NATIONALE UNE PENSION DE REVERSION LIQUIDEE SELON LE REGIME SPECIAL DE

1964 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce statut homologué est publié en annexe au règlement du personnel "PS10D", mis à jour après chacune de ses modifications et tenu à la disposition des agents

du 30 juillet 1987 (article L.122-14-13 du code du travail) n'est pas applicable aux agents SNCF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre

X..., en considération du jugement du 21 juillet 2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 17 du décret du 30 juin 2008, la liquidation de la pension de retraite d'un agent de

DE LA SNCF QUI AVAIT EXIGE LE DEPART D'UN SALARIE DES CHANTIERS D'UNE GARE ; AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE SALARIE L'AGENT DE LA SNCF QUI IGNORAIT ALORS L'ACTIVITE SYNDICALE DE

X..., agent de la SNCF, a été détaché, à compter du 1er octobre 1959, auprès de la Compagnie minière de l'Ogooué (Comilog); que le 4 septembre 1985 il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite

, que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail des salariés dont le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, et que l'intéressé

[B], agent de la SNCF, a été victime, le 9 novembre 2012, d'un accident de la circulation caractérisant un accident de trajet, dans lequel étaient impliqués un véhicule qui a pris la fuite et un véhicule

inférieures seraient appliquées dans des entreprises soumises à l'ensemble des dispositions du titre II du livre premier du code du travail est sans incidence sur la légalité du statut applicable aux agents

d'entreprise de leur société d'origine ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'il était constant que les agents

et son personnel se borne à prévoir que la décision de l'autorité appelée à statuer sur la mise à la réforme d'un agent de la SNCF sera soumise pour décision définitive au directeur général si cette décision

Y..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé, le 4 mai 1985, alors qu'il participait à une grève, de procéder à la réparation

toute valeur légale ou conventionnelle alors que l'échelle à laquelle l'intéressé devait être placé à son admission au stage devait être déterminée compte tenu de l'avancement moyen obtenu par les agents

adjudicataires de travaux, Jean-Claude D..., dirigeant de la société l'Urbaine de travaux, Jacques Y..., dirigeant de la société Deschiron, et Thierry Z..., directeur de travaux de la société Razel, deux agents

à remettre en cause la validité de la décision de réforme litigieuse, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'ordonner éventuellement une expertise médicale, a méconnu le statut applicable aux agents

selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 septembre 1992, Mme XB... et 29 autres agents