Cour de Cassation · soc — 3 mai 1989

Sur le moyen relevé d'office : 


 Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; 


 Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; 


 Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juillet 1987), M. Y..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé, le 4 mai 1985, alors qu'il participait à une grève, de procéder à la réparation d'un appareil de signalisation ; 


 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; 


 Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CONSTATE l'amnistie des faits ; 


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi