l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, les juges du fond ont relevé que les revendications des agents

; 2°/ que l'autorisation préalable à l'exercice d'une activité annexe pendant l'arrêt de travail pour maladie d'un agent de la RATP n'est soumise à aucun formalisme particulier ; qu'en refusant, au

Il ressort de la combinaison de ces textes que le droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie ouvert à un agent de la RATP, qui, ayant perdu la qualité d'assuré social du régime spécial de

de ces conclusions ; Considérant, d'autre part, que les dispositions relatives à l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relèvent certains agents de la RATP et aux modalités selon lesquelles

soit connue, était présente sur le quai de la gare de Bussy-Saint-Georges bien avant l'accident et avait un comportement de nature à la faire remarquer par les témoins ; Qu'ainsi dès 15 heures 31, un agent

à nouveau à une grève ; que, tout au long de l'année 2008, la totale liberté laissée aux agents du choix des modalités de la déclaration préalable a permis à la RATP d'assurer la continuité du service

ETRE EGALE A LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI, NE SAURAIT CEPENDANT LA DEPASSER ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AGENT

Considérant qu'il résulte de l'article 152 du statut des agents de la RATP que les mesures disciplinaires du deuxième degré susceptibles d'être infligées aux agents dits commissionnés, qui vont du retard

du 26 décembre 2005, prendre en compte les noms proposés par le syndicat SUD RATP, eu égard aux résultats obtenus par ce syndicat lors de la dernière élection aux comités d'établissements de la RATP le

règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens disposait, dans sa rédaction issue du décret du 18 mars 2011, que le droit à pension est ouvert sans condition d'âge aux agents

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Questions relatives au reclassement - Révisions de situation concernant les agents

supplément de retraite calculé en fonction de la classification qu'il revendique alors qu'elle n'a pas reçu les cotisations correspondantes ; 1°) ALORS QUE le montant de la pension de retraite de l'agent

X..., de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les conclusions de M.

effectué hors roulement, et de déclarer que cette note est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 octobre 1940 relatif au régime du travail des agents de chemin de

agents de la RATP sur la période du 1er janvier 2005 au 30 avril 2010 pour la somme de 3 853,50 ¿ ; qu'il n'est pas fondé en sa demande, son contrat de travail se référant au statut de la RATP qui stipule

Il est agent de la RATP. Le couple est parent de deux enfants nés en France en 2019 et 2021.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social est ... (6e) et ayant ateliers chemin

A..., B..., X..., F... et Z... et de Mmes Y..., E... et D..., de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !