AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007993039
5 mars 1999
5 mars 1999
des dossiers ; Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation et d'assiette des services déconcentrés de la direction
Source officiellePage 3 sur 7956
3ème Chambre
DTA_2209057_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : - la décision en litige a été prise avant la dernière expertise du 21 septembre 2022 ; - il est apte pour exercer le métier d’agent de constatation des douanes.
Source officielle