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159 103 résultats pour « agent de constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007993039

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

des dossiers ; Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation et d'assiette des services déconcentrés de la direction

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2209057_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que : - la décision en litige a été prise avant la dernière expertise du 21 septembre 2022 ; - il est apte pour exercer le métier d’agent de constatation des douanes.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301912_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects (DGDDI) l'a reclassé à l'échelon 2 du grade d'agent de constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505282_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°417/2025 du 7 mars 2025 relatif à son reversement dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503985_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le directeur général des douanes l'a reversé dans son corps d'origine des agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503861_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B A conteste devant le tribunal la décision n° 417/2025 du 7 mars 2025, portant reversement dans le corps des agents de constatation des douanes, l'affectant en tant qu'agent de constatation principal

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2508890_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un arrêté n° 417/2025, le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, au grade d’agent de constatation principal

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502895_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un arrêté n° 417/2025, le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, au grade d’agent de constatation principal

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503531_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un arrêté n° 417/2025, le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, au grade d’agent de constatation principal

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503885_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un arrêté n° 417/2025, le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, au grade d’agent de constatation principal

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2504762_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un arrêté n° 417/2025, le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, au grade d’agent de constatation principal

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655428

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

handicapés du Haut-Rhin en date du 14 octobre 1976, confirmant une décision du 12 novembre 1975 de la commission d'orientation des handicapés du Haut-Rhin, déclarant son handicap incompatible avec l'emploi d'agent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758476

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

administratifs et des cours administratives d'appel, dans un premier renvoi du conseil du contentieux administratif de Mayotte la demande présentée à cette dernière juridiction par Mme Chantal X..., agent

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c61

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

permet, en deux distillations successives, d'obtenir de l'eau-de-vie après élimination des produits "imparfaits" ou "flegmes", lesquels peuvent être distillés à nouveau, mélangés avec du vin ; Que cet agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505715_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l'a reversé dans le corps des agents de constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509285_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 portant établissement du tableau d’avancement au grade d’agent de constatation principal de 1e classe des douanes et droits indirects au

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028536377

Admin. suprême

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 1er décembre 2005, MmeB..., agent de constatation ou d'assiette des impôts titularisée le 1er janvier 1986,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504226_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects l'a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05000_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article 9 du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " I. - Les agents recrutés () accomplissent un stage d'une durée d'un

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694025

Admin. suprême

27 novembre 1985

27 novembre 1985

BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A, A LA DEMANDE DE MME Y..., NEE X..., JOCELYNE, AGENT

Source officielle