TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects l'a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; /()/ ". 
 3. M. A, agent de constatation principal de 1ère classe des douanes et droits indirects, est affecté au bureau de Marseille Port. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2025, au tribunal administratif de Marseille, qui est territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Lille, le 23 juillet 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 B. Baillard 
                              Pour expédition conforme, 
                              La greffière,