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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842930

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838308

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007982672

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007967563

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007944250

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007903742

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007872177

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007886299

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887208

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085787

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007847321

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848396

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849387

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852318

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008063812

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921914

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007926728

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137228fcd580146773fe710

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

signature ; que le salarié, s'estimant insuffisamment informé et soutenant que le comité d'entreprise devait être consulté sur la portée de la mesure consécutive à la suppression de la fonction d'agent

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821470

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

CETAT36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014495

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations.

Résumé IA — à vérifier