Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, la fixation des limites d'âge des agents de la Banque de France relève du

de subir ou relaté des faits de harcèlement, conformément au code du travail, auquel les agents de la Banque de France sont soumis ; à défaut, et même si cette décision est illégale, elle ne peut être

X..., agent de surveillance à la succursale de la Banque de France d'Alès, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de primes et d'indemnités ; Attendu que

A... à Meauzac aux seules fins de déposer les deux chèques de banque de La Poste et d'en retirer immédiatement le montant en espèce, le compte étant ensuite immédiatement clôturé ; Attendu que Mmes

estimant que le code du travail n'était pas applicable aux agents de la Banque ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette délibération est entachée d'erreur de droit et que les syndicats

Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines

Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines

le procès-verbal de la délibération du conseil général du 31 mars 1983 qui décide l'écrêtement des rémunérations des agents de la banque au-delà de 250 000 F ; qu'il résulte des termes mêmes précités

le procès-verbal de la délibération du conseil général du 31 mars 1983 qui décide l'écrêtement des rémunérations des agents de la banque au-delà de 250 000 F ; qu'il résulte des termes mêmes précités

le procès-verbal de la délibération du conseil général du 31 mars 1983 qui décide de l'écrêtement des rémunérations des agents de la banque au-delà de 250 000 F ; qu'il résulte des termes de l'article

aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée. () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., agent de la Banque de France depuis le 1er juin 1963, a été affectée, en qualité

X, agent de la Banque de France, demande l'annulation de l'ordonnance en date du 5 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, faisant application des dispositions

le procès-verbal de la délibération du conseil général du 31 mars 1983 qui décide l'écrêtement des rémunérations des agents de la banque au-delà de 250 000 F ; qu'il résulte des termes mêmes précités

Y..., alors agent et fondé de pouvoir de la banque Société marseillaise de crédit (la banque) diverses sommes d'argent en vue de les faire fructifier, ont demandé à la banque le remboursement desdites

Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines

résulter que de tiers qui ont amplifié certaines "rumeurs" ; que celles-ci peuvent être à l'origine de certaines indiscrétions mais qu'elles ont été considérablement amplifiées et ne sont pas le fait des agents

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa