CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication des décisions de nomination intervenues en application du tableau d'avancement 2016 pour le grade de contremaître principal de Messieurs X,X, X, X, X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que le procès-verbal de la commission d'avancement 2016 pour le grade de contremaître principal validé par le directeur général des ressources humaines, d'une part, valait « décision de nomination des agents concernés » et, d'autre part, avait déjà été adressé à Monsieur X en 2016. La commission comprend de cette réponse que ce procès-verbal, qui ne fait pourtant que proposer à l'approbation du gouverneur l'inscription sur le tableau d'avancement de plusieurs agents de la Banque de France, est le seul document susceptible de satisfaire la demande. Elle déclare ainsi sans objet la demande d'avis mais s'étonne que ces propositions ne soient pas suivies de l'intervention d'actes individuels décidant l'avancement et le classement des agents concernés et rappelle que de telles décisions, si elles existent, sont communicables après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée.