ont nécessairement pour objet l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique ; que le seul fait que l'employeur ait proclamé les résultats de l'élection sur une affiche

de ces listes ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral prévoit expressément que la proportion d'hommes et de femmes devant figurer sur chaque liste de candidats sera affichée en même temps

Aloha, sans prendre en compte le fait que cette dernière avait inauguré le mode d'affichage à La Grande Motte, a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusion et violé l'article 455 du nouveau

la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 février 1998, qui, pour injures publiques envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

X... en avait discuté l'application effective et les modes de vérification, sans en contester la transmission ni l'affichage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inexactement affirmé

, demeurant ..., à Saint-Jean de Losne (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société DAUPHIN, Office Technique d'Affichage

qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de tout document porté à la connaissance du salarié avant son acceptation ; que les documents qui sont affichés

qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de tout document porté à la connaissance du salarié avant son acceptation ; que les documents qui sont affichés

chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite, le non-respect des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail qui oblige notamment l'employeur à afficher

juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de diffamation ; "aux motifs que " le prévenu ne conteste pas être l'auteur de l'affichage

Giraudy dans le capital de la SA Marina Beaulieu, le rapport du conseil d'administration de la société Affichage Giraudy établi en 1984 mentionnait les pertes constatées dans la société Marina Beaulieu

demeure le mode de publicité normal s'il est établi par le chef d'entreprise que lesdites organisations en ont eu connaissance; qu'en posant le principe que l'affichage serait, par lui-même, insuffisant

, à la diligence du représentant des créanciers, dans l'entreprise ou en mairie d'un avis indiquant que les relevés des créances sont déposées au greffe du Tribunal; que seul l'affichage fait courir le

qui devaient être apposées durant les campagnes d'affiche de 3 m sur 4 m et que seuls deux jeux d'affichettes avaient été livrés sans les cadres d'aluminium prévus initialement ; que la société Open studio

ans d'interdiction de gérer, la seconde à trente mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et trois ans d'interdiction de gérer, a ordonné des mesures de publication et d'affichage

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2003, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage

législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a ordonné la publication et l'affichage