, ayant affecté Paint [D] afin de déterminer les conséquences des fautes de gestion pouvant être imputés à M.

décharge des droits et pénalités mis en recouvrement le 30 septembre 1994, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour caractériser l'existence d'une société de fait, le juge doit notamment constater l'affectio

a pas moins considéré comme licites les contrats de société en participation signés entre ladite société et les chauffeurs routiers ; que, pour qu'il y ait société, il est nécessaire qu'il y ait "affectio

societatis La perte de l’affectio sociétatis alléguée n’est pas celle des retrayants, mais celle des autres associés, et principalement de Monsieur [K] [I], et ne saurait donc constituer un juste motif

societatis, à l'occasion d'une opération d'apport en nature réalisée au cours de la vie sociale. 7.

Il invoque également l'absence d'affectio societatis, que contrairement aux indications portées dans les statuts, il n'a jamais apporté le moindre matériel au bénéfice de cette société dont il ignorait

Gilles X... a demandé, par voie d'arbitrage, la dissolution des sociétés pour mésentente entre associés et défaut d'affectio societatis ; qu'après qu'une première procédure arbitrale n'avait pas abouti

résultait du fait que l'exploitation commune avait continué pendant toute la procédure de divorce qui a duré plus de cinq ans ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à démontrer l'existence d'une affectio

societatis qui avait présidé à la constitution de la coopérative avait disparu et que les transformations profondes, pour ne pas dire le bouleversement de l'être moral auquel les coopérateurs en cause

Z..., engagé le 1er mars 1990, selon un contrat de travail non écrit, par la société française Segment en qualité de directeur administratif et financier et affecté à Conakry (Guinée), a été licencié le

[G] à l'effet de voir ordonner son exclusion judiciaire de la société Encherimmo en application de l'article 14 des statuts pour défaut de tout affectio societatis.

de caractériser l'existence d'un groupe entre les sociétés dont chacune demeure juridiquement distincte ; que, par ailleurs, une société ne peut être déclarée fictive qu'en cas d'absence d'apport, d'affectio

J..., engagé le 22 août 2007 en qualité de directeur de supermarché par la société Coopérateurs de Normandie Picardie et affecté au magasin d'Albert (80), a été licencié pour faute grave, par lettre du

accordé par un arrêté préfectoral du 27 janvier 1988 précisant que la construction était de type V individuel d'une surface habitable de 91 m pour un ménage de 2 personnes, ne révélait pas à la fois l'affectio

societatis, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; alors, en outre, que les tiers peuvent se prévaloir des règles gouvernant les sociétés s'ils peuvent établir

1998) de l'avoir condamnée à payer aux deux syndicats une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / qu'en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent pas l'absence d'affectio

des relations intimes ; que cette relation d'affectio amoris n'avait rien à voir avec l'affectio societatis ; qu'il n'est pas établi que la perte de celle-ci ait entraîné la perte de celle-là ; que même

[E] serait contraire à l'intérêt social de la SARL Transport [E] et à sa pérennité ; qu'il n'y aurait pas d'affectio societatis, contrairement à ce que soutient M.