à une utilisation prolongée de celui-ci- était affecté d'un vice caché parce qu'impropre à l'usage auquel on le destinait sans rechercher, comme l'y invitaient tant les motifs du jugement que les conclusions

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° B 17-22.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Y..., auteur principal du délit de détournement de fonds publics » ; "1°) alors que la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans

de parties communes, le syndicat des copropriétaires, par acte du 26 octobre 1988, publié avec ses annexes le 22 décembre 1988, a, en contrepartie d'une certaine somme et de l'obligation pour l'acquéreur

communal, motifs pris de son affectation à un usage public et de l'existence d'aménagements spéciaux correspondants ; que, par suite, en se faisant juge de cette incorporation au domaine public et en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

CHAUVIN, président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° P 19-18.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Z... fait grief à l'arrêt du 6 décembre 1994 d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public et qui n'ont

, il n'est pas pour autant affecté à l'usage du public et ne peut donc recevoir la qualification d'ouvrage public au sens de l'adage invoqué par le prévenu ; "alors, d'une part, qu'ayant constaté que

En se déterminant ainsi, sans constater que la pièce intitulée « CH courrier » était affectée à l'usage ou l'utilité de l'ensemble des copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, la cour d'appel n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

affectation de l'atelier à usage commercial en 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'on ne peut exiger la preuve d'un fait négatif ; qu'en affirmant qu'il

et appartiendrait au domaine public de l'association, elle ne justifiait pas que la rive du canal de dessèchement ainsi que la digue, nonobstant le fait qu'ils soient affectés à un usage public, ne puissent

de ceux-ci à l'usage du public, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées ; 3 / qu'en toute hypothèse l'aménagement de ces terrains en vue de l'usage du public en fait des dépendances du

pu en déduire que le chemin était affecté à l'usage du public et constituait un chemin rural. 9.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme J...

constaté qu'il constituait un terrain affecté à un usage militaire, ce dont il résultait que ce bien intéressait le domaine militaire, de sorte que seul le ministre de la défense était recevable à agir

à l'usage prévu n'était pas remplie, la cour d'appel a violé l'article L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application, ensemble l'article L. 421-1 du même code