RESPONSABILITE DE DAME X..., ALORS QUE L'AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC DU CHEMIN SUR LEQUEL LA COLLISION AVAIT EU LIEU SERAIT CONTREDITE PAR LA POSSESSION PRIVEE DU PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT DONT

A L'USAGE PUBLIC, QUI N'ONT PAS ETE CLASSES COMME CHEMINS VICINAUX" ; QUE SELON L'ARTICLE 4 DE CETTE LOI "LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT, SUR LA PROPOSITION DU MAIRE, DETERMINER CEUX DES CHEMINS RURAUX QUI

dénaturé le document précité et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors 3°) que l'affectation a l'usage public s'établit suivant les articles 60 et 61 du Code rural par la destination du chemin jointe

MORVEZEN DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE MORVEZEN FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN RURAL, AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, A

LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE CE CHEMIN DE CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT CHEMIN RURAL AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE LE

L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 AYANT INSTITUE LA PROCEDURE D'ALIENATION PREVUE A L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, A FAIT DE L'ASSIETTE DESDITS CHEMINS UNE SIMPLE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE ; QU'AUCUNE

A DEMANDE QUE LA COMMUNE DE BELLERAY SOIT CONTRAINTE A LUI CEDER UNE PORTION DU TERRAIN SITUE ENTRE LA FACADE DE SA MAISON ET LA LIMITE DU CHEMIN VICINAL N° 4 TELLE QUE DEFINIE PAR UN PLAN D'ALIGNEMENT

(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR VIOLATION DE DOMICILE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS

QUE LA PARCELLE DONT S'AGIT NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE LA PLAGE OU ELLE EST SITUEE EST AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET FAIT L'OBJET

LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, A LA SUPPRESSION DE CHEMINS OU A LA MODIFICATION DE LEUR TRACE OU DE LEUR EMPRISE, EST TENU DE SE PRONONCER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION

SPECIAL EN VUE DE SON AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC ; QU'AINSI, BIEN QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DE CLASSEMENT, L'EMPLACEMENT OCCUPE PAR LA REQUERANTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

LES MODALITES DE L'ECHANGE QUI A ETE A L'ORIGINE DE CETTE MODIFICATION DU TRACE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, Y..., JUSTIFIANT, PAR SON TITRE, ETRE PROPRIETAIRE EXCLUSIF ET SANS RESERVE DES

DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, EU EGARD A LA NATURE DE L'OUVRAGE PROJETE ET A L'OBJET DE L'ENQUETE QUI PORTAIT SUR L'UTILITE PUBLIQUE D7UNE SECTION D'AUTOROUTE DITE "ROCADE NORD DE STRASBOURG" ; QU'UN

BENOIT RECONNAISSANT AVOIR AFFECTE UNE PARTIE DELIMITEE DES TERRAINS A L'USAGE DE JARDIN PUBLIC POUR L'AGREMENT DE LEURS ACQUEREURS, IL ETAIT CONVENU QUE CETTE AFFECTATION SE PROLONGERAIT AUSSI LONGTEMPS

A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTORITE MUNICIPALE NE POUVANT LEGITIMEMENT PORTER UNE APPRECIATION QUE SUR L'EXISTENCE OU L'INEXISTENCE D'UN USAGE AFFECTE AU PUBLIC ET NE POUVANT PAS APPRECIER LES MODALITES

ET NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN CHEMIN RURAL ; QUE, SELON LE POURVOI, TOUT CHEMIN AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, APPARTENIR A LA COMMUNE, DE SORTE QUE

Y..., DEMEURANT A PARIS XVIEME , ... MARBEAU ; MLLE A..., DEMEURANT A PARIS XVIIEME , ... ; M.

A L'USAGE DU PUBLIC ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL FAIT DES LORS PARTIE DE LA VOIRIE URBAINE AU SENS DE CE TEXTE LEGISLATIF ET QU'IL APPARTIENT AU DOMAINE PUBLIC