Ainsi, ces travaux ont permis la création de deux chambres au sous-sol auparavant affecté à l'usage commercial de discothèque, et de deux chambres et deux logements au rez-de-chaussée auparavant affecté

Elle soutient : qu'il existe une contestation sérieuse dès lors que les lots de la société MONOPRIX sont affectés à l'usage commercial et que la délibération de l'assemblée générale concerne les parties

Les parties déclarent : - que les biens présentement vendus sont affectés pour partie à usage d'habitation, pour le surplus à usage commercial notamment les locaux suivants : dépendant du lot n°2, l'arrière-boutique

Il rappelle qu'aux termes de l'article 15 du règlement de copropriété " les locaux du rez de chaussée ne peuvent être utilisés qu'à usage de magasins commerciaux à condition que cet usage n'apporte pas

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si aux termes du règlement de copropriété les lots affectés

au titre des loyers que lui a versés la société par actions simplifiée (SAS) Esprit du sel pour l'occupation d'un local à usage commercial, la location ayant été qualifiée d'activité commerciale occulte

collectif » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e considérant) ; « que la promesse de vente consentie par la société Immobilière Erteco à la société Boissières part le 20 mai 2009 indique que les biens sont affectés

communiquer le devis de démolition ; - il existe une contradiction entre divers actes administratifs dès lors qu'il avait reçu, le 7 novembre 2024, une notification du préfet du Nord l'autorisant à affecter

commercial, les démarches effectuées en cours de procédure par MINUSCULE ayant permis d'obtenir le changement d'affectation, en usage commercial, des étages de l'immeuble exploité ; - subsidiairement

affectés à usage commercial ainsi que de bureaux.

Il précise également : - que cette cave est affectée à l'usage commercial par le règlement de copropriété, à l'instar du local d'exploitation, - qu'elle n'était accessible à l'origine que depuis

commercial dans un immeuble majoritairement destiné à l'habitation ».

En 1975, la commune conclut une convention de concession dudit immeuble au profit de L.H., précisant qu’il s’agissait de «   locaux (...) affectés à usage commercial et à l’habitation du concessionnaire

immobilier situé au 2 rue Aristide Briand à La Montagne au motif, notamment, que les travaux ayant permis la création de six logements d'habitation sur trois niveaux alors que le bâtiment était initialement affecté

à l'habitation et n'était pas obligatoire s'agissant de la partie affectée à l'usage commercial, - la stipulation d'une clause aux termes de laquelle l'acquéreur prendra le bien dans l'état où il se

tranquillité et apparaissaient contraire à l'intérêt collectif; Que la promesse de vente consentie par la société Immobilière Erteco à la société Boissières Part le 20 mai 2009 indique que les biens sont affectés

réchauffage et que le bail portait sur un tout indivisible à titre commercial pour le tout alors que la cour jardin était une partie commune à usage exclusif, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié

que le règlement de copropriété incluait dans les parties communes les locaux propres à l'utilisation de l'immeuble comme résidence services et que l'acte modificatif prévoyait que l'immeuble était affecté