de pouvoir faire des observations mais n'imposerait pas à l'administration des douanes d'y apporter des réponses ; qu'elle soutenait que l'administration des douanes (direction régionale) avait été dans

dispose que « toute décision de l'administration des douanes ( ) lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4 paragraphe 9 du code des douanes communautaire est précédée de

des douanes a émis le 11 janvier 2013 un avis à tiers détenteur afin de recouvrer la dette douanière due par la société DHL ; qu'estimant que l'administration des douanes ne pouvait poursuivre

à l'article 8 du code des douanes communautaire à la démonstration de la mauvaise foi d'un déclarant ayant cherché à tromper l'administration des douanes ; que lorsque la CJUE aura répondu

Par un procès-verbal du 29 août 2012, l'administration des douanes a notifié à la société Elboi l'infraction de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers. 3.

L'administration des douanes a notifié à M.

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a considéré que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 6307 90 10 10 00 de la nomenclature combinée, soumise à des droits de douane

des douanes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 16-27.659 : Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que l'avis de recouvrement émis le 23 novembre 2012 contre la société

Le 29 juillet 2017, l'administration des douanes et droits indirects a rejeté la demande de la société. 4.

taxes exigibles s'élevant à la somme de 436 291 francs ; que par acte notifié le 26 juin 1998 l'administration des Douanes a assigné la société Sagatrans en paiement des droits ; que cette société ayant

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 octobre 2022), l'administration des douanes a notifié à la société de droit néerlandais BP de Lange BV (la société de Lange) un avis de résultat d'enquête après avoir

de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa contestation, la société Interouge a assigné l'administration des douanes afin de voir constater la prescription de l'action, annuler la décision de rejet

Après observations du déclarant, l'administration des douanes a maintenu sa position le 8 août 2019. 5.

, selon le moyen : 1°/ que l'administration des douanes ne peut procéder qu'à la saisie des biens situés à l'intérieur du rayon des douanes ; que les articles 323 et 324 du code des douanes n'autorisent

Le 30 janvier 2017, l'administration des douanes a notifié à la société COIL un avis de résultat d'enquête remettant en cause le bénéfice du régime d'admission temporaire et retenant l'infraction douanière

M... ne pouvait être considéré comme intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du code des douanes, l'arrêt relève que l'administration des douanes ne verse aucune pièce permettant de démontrer un

des Douanes et Droits indirects (l'administration des Douanes) a déclaré à titre provisionnel une créance relative à l'application à la société Veleclair de droits de douane, droits "anti-dumping" et

des douanes a émis à son encontre, le 21 mai 2013, un avis de mise en recouvrement de cette somme ; que sa contestation de cet avis ayant été rejetée, la société Sotrenor a assigné l'administration des