conclu le 6 mars 1991, alors, selon un premier moyen, que l'action paulienne en matière de partage est subordonnée à l'opposition préalable du créancier hypothécaire, sauf si le partage tend à dissimuler

La société Franklin Bach, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en partage et licitation de l'immeuble indivis, alors « que l'article 206, IV, de la loi n° 2015-690 du 6

X..., d'une action en partage d'un immeuble dont il était propriétaire indivis avec Mme C..., dès lors que la propriété en a été transférée au syndic par le seul effet du jugement d'ouverture, en vertu

exercée par Mme Q... était subordonnée à une délimitation des parcelles indivises par une action en bornage laquelle dépendait de l'unanimité des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 544

[L] [C] recevable en son action, alors « que si un indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, c'est à la condition de ne pas compromettre sérieusement

indivis du débiteur le bien immobilier en cause acquis pour moitié indivise le 25 septembre 1987", ce dont il ressort que l'indivision préexistait à l'ouverture de la procédure collective du débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu que toutes les actions,

de l'action de M.

I... sa part indivise de l'ensemble immobilier ; que la société SP Holding, se prétendant créancière de M.

D... et E..., " b) une bande de terrain indivise avec Mme Geneviève F... Augusta G..., épouse de M.

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le chemin du Mazet se trouvant à l'est des parcelles desservies est un chemin indivis et de dire qu'il devra faire l'objet d'un arpentage avec affectation de numéraux

A... est propriétaire de l'autre partie indivise ; que, soutenant que celui-ci occupait une partie de ce bien, M.

[U]), et sa veuve, Mme [D] [H], sont devenus propriétaires indivis de deux immeubles ; que, le 9 juin 1997, la société Nouvel Espace (la société NE), dont M.

[A] [R], dans ses dernières conclusions a modifié ses prétentions et demande : - de fixer l’actif indivis à 70.500 € correspondant au prix de vente de la maison indivise, - de fixer le passif indivis

Selon son alinéa 2, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 6.

Pour prononcer une peine de confiscation de droits indivis dans un immeuble, l'arrêt énonce que M.

avant qu'il n'y eût indivision sont payés sur l'actif indivis avant le partage ; que le créancier prêteur de deniers qui n'est créancier que de l'un des emprunteurs indivisaires ne peut agir, avant l'acquisition

O... ont repris l'instance ; Attendu que, pour déclarer leur action irrecevable, après avoir énoncé que la vente d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle mais est inopposable aux