1992, la société Compagnie financière Penthièvre, devenue la Compagnie financière du parc, en paiement de la totalité du passif du groupe CGP ; que par jugement du 28 juin 1993, le tribunal a dit l'action

Par jugement du 5 avril 2018, le tribunal a : - déclaré l'action recevable, - condamné la société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à payer à M.

désigner un expert et pour obtenir une indemnité provisionnelle ; que le tribunal a jugé que la demande de la société Sicra était fondée sur l'existence d'une non conformité, a déclaré en conséquence son action

MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement en toutes ses dispositions'; Et statuant à nouveau': Déclare recevable

Au terme de conclusions notifiées le 29 juillet 2019, la SCI Lisa et les époux [W] demandent à la cour de réformer le jugement et de : - déclarer leur action recevable, - déclarer Me [P] responsable

Par conclusions notifiées le 27 avril 2023, les consorts [M] demandent à la cour de réformer le jugement et statuant à nouveau de juger leur action recevable, et de condamner la banque à payer à la SCI

actions pour 500.000 euros et ne démontrant pas de préjudice distinct de celui de la société.

des procédures fiscales, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables, avec la société IKE, du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière ; Attendu que pour déclarer l'action

Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui a déclaré recevable l'action engagée contre elle pour constitution de partie civile abusive

Elle demande au tribunal de : Déclarer irrecevable le recours,A titre subsidiaire, déclarer son action recevable et bien fondée,Débouter M.

les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le 21 août 1996 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action

judiciaire de Montpellier, aux fins de : ➢ constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des échéances et déclarant l’action

jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré et déclaré en conséquence l'action

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2025, le tribunal a : - déclaré l'action recevable concernant pour défenderesse la société [L] [A] agissant en qualité de liquidateur de la société Miroir, -

SA FRANFINANCE a fait assigner Mme [F] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - déclarer son action

[F] [B] demande à la juridiction de : à titre principal : - déclarer son action recevable, - prononcer que la totalité de la créance de l’URSSAF AUVERGNEpour un montant de 15 758 est prescrite, - en conséquence

En conséquence dire recevable et non prescrite l'action de la SCI SEIGLIERE à l'encontre du CRÉDIT AGRICOLE.

parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont saisi le 21 août 1996 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action