Codes de loi français

Article 348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse.

Article 1

Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau relèvent des quatre catégories suivantes :

Article 15

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Article R3114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 19

Les actions mentionnées aux 3° et 6° du II de l'article R. 3114-9 sont exercées par l'agence régionale de santé.

Article 1662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces contribuables. 4.

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.

Article 50-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil ; i) Les contribuables qui exercent une activité occulte

Article D221-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.

Article 348 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France. 2.

Article L1134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.

Article 41-15

En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2-1.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l'administration peut l'informer que la procédure prévue à l'article L. 13 G est annulée. 3.

Article L7343-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Les actions en justice exercées par une organisation représentant les travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises aux conditions prévues par les articles L. 2262-9 à L. 2262-13.

Article R*247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition.

Article 26

En cas de faillite, de liquidation ou de déconfiture d'une personne détenant pour le compte d'autrui des actions et les ayant déposées ou laissé déposer à son nom ou à celui d'un tiers dans un établissement affilié, les propriétaires de ces actions peuvent

Article 151-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

au 1° du 1 du même article 50-0 ; 2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 ; 3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et

Article R2332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 21

Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation des matériels de guerre de la catégorie A2 une action de centralisation et de coordination.

Article 1664

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.