CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

64 091 résultats pour « action en divorce »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100644

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

61372428cd5801467741305f

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

61372428cd5801467741308d

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

61372493cd58014677416a3d

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

6137244dcd58014677414623

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

61372434cd58014677413837

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413f77

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

l'arrêt suivant : Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

61372475cd58014677415acf

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

l'arrêt suivant : Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

61372470cd5801467741581a

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101062

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil, l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100922

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

607940ef9ba5988459c3fac6

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN MATIERE PERSONNELLE LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE; QUE POUR LES ACTIONS EN DIVORCE LE

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428430bb2f8a66ca6043e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en date du 18 septembre 2023 par laquelle Madame [T] [E] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, DIT que la loi française est applicable

Source officielle
CC

civ2

60794b719ba5988459c4324a

Cassation

6 février 1985

6 février 1985

L'ARTICLE 266 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE NE PEUT ETRE FORMEE QU'A L'OCCASION DE L'ACTION

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb88

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f742f

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44c66

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

X... est décédé au cours de la procédure devant la Cour de Cassation ; qu'en vertu de l'article 227 du Code civil, l'action en divorce se trouve éteinte ; qu'il n'y a donc pas lieu à renvoi ; PAR CES

Source officielle
CC

civ2

61372390cd5801467740b651

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

61372199cd580146773f51cb

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

613720facd580146773effa2

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle

Page 3 sur 3205

← PrécédentSuivant →