Cour de Cassation · civ1 — 20 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Vu les articles 227 et 260 du code civil ; 


Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; 


Attendu que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 19 février 2009 ; que par ordonnance du 16 juin 2009, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X...contre ce jugement ; que M. X...a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; qu'il s'est ensuite pourvu en cassation contre l'arrêt (Orléans, 27 octobre 2009) l'ayant débouté de son déféré ; 


Attendu qu'il est justifié par un bulletin de décès de l'officier de l'état civil de la mairie de Luynes que Mme Y... est décédée le 20 février 2010 ; 


Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; 


PAR CES MOTIFS : 


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.