Y..., pour la somme de 2 792 444. 86 euros et introduit une action en déclaration de simulation à l'effet de voir dire que les quatre immeubles sus-désignés étaient en réalité la propriété des consorts

en déclaration de simulation dont s'agit est soumise à la prescription trentenaire et non à celle de cinq ans prévue pour les actions en nullité ; - dès lors, il appartient aux consorts Z..., Y...et

Ce qui est reproché à la société Kolize n'est pas d'avoir engagé tardivement une action en déclaration de simulation, mais de n'avoir pas agi contre la SCI les Cimes dans le délai d'un mois imparti par

(p. 52-53) soutenaient que l'action de Béatrice ne pouvait s'analyser qu'en une action en déclaration de simulation sur le fondement de l'article 1321 du Code civil ; que ce moyen était particulièrement

[E] [W] de ne pas avoir exercé l'action en déclaration de simulation à l'encontre de Mme [V] [N] après le décès de sa première épouse, décès qui rendait inutile la simulation, constitue une donation déguisée

d'une donation déguisée au titre des deniers ayant servi à financer l'acquisition du terrain ; Attendu que, pour débouter les consorts X...de leur demande principale, après avoir décidé que leur action

Mohamed B... considère qu'il est bien fondé à exercer une action en déclaration de simulation et en revendication de propriété.

cour que les services chargés du recouvrement auraient, en 1998, commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat, en premier lieu en décidant d'intenter devant le juge judiciaire des actions

cour que les services chargés du recouvrement auraient, en 1998, commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat, en premier lieu en décidant d'intenter devant le juge judiciaire des actions

cour que les services chargés du recouvrement auraient, en 1998, commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat, en premier lieu en décidant d'intenter devant le juge judiciaire des actions

Outre que la Cour de cassation a déjà jugé que l'introduction d'une action en déclaration de simulation à l'encontre d'une société propriétaire d'un bien immobilier ne requiert pas la démonstration du

bénéficiaires de l'acquisition qui sont Monsieur et Madame C... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même ; 2°) ALORS QUE l'action

  Sa demande portait sur une action en déclaration de simulation : elle avait pour but de faire déclarer fictive la vente d'un immeuble.

paulienne sur le fondement de l'article 1167 du code civil, mais une action en déclaration de simulation sur le fondement de l'article 1321 du même code ; Qu'en application de ce dernier texte, le

notarié les clauses omises, revient à poursuivre l'exécution des contre-lettres à l'égard des organes de la procédure collective et des créanciers qu'ils représentent ; qu'elle revêt les caractères d'une action

conséquence la mutation au profit de la liquidation judiciaire des biens litigieux et la publication du présent arrêt auprès de la Conservation des Hypothèques compétente ; AUX SEULS MOTIFS QU'en droit l'action

Par jugement du 9 mars 2004, le tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une action en déclaration de simulation, a dit que les véritables propriétaires étaient M. et'Mme Z... et a réintégré le bien

X...était gérant d'une société déclarée en liquidation judiciaire puis avait été déclaré en faillite personnelle en 2005 avec interdiction de gérer, et relevé qu'ils avaient l'intention d'acquérir les